AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
69ef207fcdc6046d47b06efe
24 avril 2026
24 avril 2026
) au titre d'un reliquat d'indemnité de fin de contrat suite à la requalification ; - 1445.47 € bruts outre 144.54 € bruts de CP afférents à titre de rappel de salaire de base brut figurant sur les bulletins
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Avis
CADA:20165644
26 janvier 2017
26 janvier 2017
décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à leur demande de copie du compte rendu d'intervention réalisé par deux agents de police le 26 février 2016 afin de constater les bruits
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