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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

69ef207fcdc6046d47b06efe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

) au titre d'un reliquat d'indemnité de fin de contrat suite à la requalification ; - 1445.47 € bruts outre 144.54 € bruts de CP afférents à titre de rappel de salaire de base brut figurant sur les bulletins

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165644

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à leur demande de copie du compte rendu d'intervention réalisé par deux agents de police le 26 février 2016 afin de constater les bruits

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6788a236b815c30a4df70c32

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, - 114,27 euros brut au titre des congés y afférents, - 4 570,64 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68d38022ea0d19a4905f1d63

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

527'396 euros: indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 50'000 euros : dommages et intérêts pour licenciement vexatoire 61'698 euros : indemnité de préavis de six mois 6169 euros bruts

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc312002261f5535fd9396

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

à titre de rappel de salaire du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2018; - 3084,78 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférents ; - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0f4c187d0c33a67a83

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

[W] les sommes suivantes : *350 € bruts par mois à compter du passage au véhicule de service, *800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d104c187d0c33a67a85

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

O... les sommes suivantes : *350 € bruts par mois à compter du passage au véhicule de service, *800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.O... du surplus

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43554cdc6046d472cd704

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, - 1 923,04 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 88 856,17 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, - 8 885,62 euros brut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a85bcdc6046d47375903

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

) au titre du préavis, outre 136,58 euros (brut) au titre des congés payés y afférents, * 99,41 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 1.365,85 euros (brut) à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d724cdc6046d47d8a677

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 396,46€ brut au titre des congés payés afférents ; * 2.230,09€ net à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 991,20€ brut à titre de rappel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8616ccdc6046d47199b43

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

au titre du rappel de salaires de 2020, de 1 492,75 euros brut au titre du rappel de congés payés 2020 et de 202,13 euros net au titre du reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, - condamné la

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e641ecdc6046d47ca72b7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[J] à la somme de 29 285, 64 euros bruts ; ' Limiter le montant de l'éventuelle indemnité compensatrice de congés payés sur préavis éventuellement allouée à M.

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CA

Chambre sociale 4-6

6a2258f1cdc6046d47378eb5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] [P] les sommes de : 102 168 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul 15 843 euros bruts à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement 25 542,15 euros bruts à titre

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Chambre sociale 4-6

69fd6eb3cdc6046d4701d954

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par avenant du 9 octobre 2020, son contrat de travail est converti en temps complet avec effet rétroactif au 1er septembre 2020, moyennant un salaire mensuel brut de 2 021,22 euros.

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8ème Ch Prud'homale

69d736aacdc6046d479a7c89

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

moyen de Mme [V] est de 4 572,80 € bruts - A titre principal, requalifier le licenciement pour inaptitude en un licenciement nul - A titre subsidiaire, requalifier le licenciement pour inaptitude en

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Chambre Sociale

6a0fe8bacdc6046d4787b87e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

licenciement, 1 603,15 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 160,31 euros brut au titre des congés payés afférents, 1 603,15 euros net de CSG/CRDS à titre de dommages et

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CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Fixé le salaire brut mensuel moyen à 12 121 euros brut ; .

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CA

Référés Commerciaux

69f191c1cdc6046d47ecda72

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

409 449 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Cyril LAURENT de la SELARL BRITANNIA, avocat au barreau de BREST

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CA

Référés Commerciaux

69d9d773cdc6046d47d8bb1f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du 7 novembre 2023 [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 31 décembre 2025, le tribunal de commerce de Brest a notamment :

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CA

Avis

CADA:20160482

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des résultats bruts

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