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Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet-des-Maures à sa demande

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00727_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Pour rejeter la demande présentée par Mme A, la préfète de la Loire a suivi l'avis du collège de médecins de l'OFII du 3 février 2021, selon lequel si l'état de santé du fils cadet de l'intéressée nécessite

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Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c67

Appel

29 octobre 2013

Il a exprimé de la méfiance vis-à-vis de son frère cadet Thierry désigné mandataire au motif que ce dernier entretenait au fil du temps une relation exclusive avec leur mère en faisant en sorte de l'éloigner

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03191_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

mars 2003 à Lagos (Nigéria), est entré régulièrement en France le 1er juin 2022, muni d'un visa long séjour de type D délivré à la suite d'une demande de regroupement familial déposée pour son frère cadet

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01594_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) Maison Picto exerçait une activité de holding, avant d'absorber par voie de dissolution sans liquidation trois de ses filiales, les sociétés Picto Cadet, Picto

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01055_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni de sa qualité d'ascendante directe au premier degré d'une réfugiée, pour demander un visa pour sa fille cadette

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01378_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

le suivre depuis la fin de l'année 2018 attestent de son bon comportement et de sa volonté de s'intégrer et de réussir, de même que des liens particuliers de proximité qu'il entretient avec son frère cadet

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00409_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Par des mémoires enregistrés les 16 mai et 26 juin 2025, la commune de Tulette, représentée par Me Cadet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03708_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

novembre 2020, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de donner une suite favorable au regroupement familial sollicité pour son épouse, Mme F C, et sa fille cadette

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01624_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée en France en mars 2020 accompagnée de sa mère et de sa sœur cadette afin de rendre visite à son père.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01278_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 15 août 2019 pour rejoindre ses quatre filles vivant en France depuis 2016 pour les deux ainées et depuis 2017 pour les deux cadettes,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01726_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

territoire et qu’elle ne pourrait pas être assistée au quotidien par une tierce personne ni que la présence de ses fils à ses côtés serait indispensable dès lors qu’elle vit avec son époux et son fils cadet

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01398_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

B se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son père et de son frère cadet sur le territoire national, de ses efforts d'intégration et de la promesse d'embauche en qualité de peintre

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Avis

CADA:20156004

Appel

21 janvier 2016

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul ayant servi à déterminer la valeur locative de sa maison, située 2 A, rue du Carignan à Canet

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Référés

696a5ec9cdc6046d478ab6a3

Appel

13 janvier 2026

IMMODP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau

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1ere Chambre

67ff3d296d3290e00e0e792a

Appel

15 avril 2025

25/00716 N° Portalis DBVM-V-B7J-MTAQ C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER

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Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d23

Appel

3 avril 1997

Le 15 Janvier 1995, Madame Chantal X... a conclu avec la SARL N... une convention aux termes de laquelle cette dernière lui a donné à bail un lot de cent vingt cassettes de jeux vidéo pour qu'elle-même

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Chambre civile section B

6979e4bbcdc6046d47f6d427

Appel

27 janvier 2026

ROUDIL, avocat au barreau de GRENOBLE Et Intimée : Mme [X] [J] épouse [U] née le 28 Août 1964 à [Localité 5] (38) [Adresse 2] [Localité 3] représentée et plaidant par Me Isabelle CARRET

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ETRANGERS

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Appel

6 août 2022

Il est ajouté que la cannette de bière est fermée, que l'individu ne présente aucun signe d'ivresse et que son haleine ne sent pas l'alcool.

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Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8ee

Appel

22 janvier 2008

concernant les matériels objets de la vente et de sa revendication (notice technique no 00. 34 A pour le matériel dénommé " UTA COMPACT ", notice technique no 00. 35 A pour le matériel dénommé " UTA CASSETTE

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