cachés de la chose vendue.

Il maintient par contre, ses demandes indemnitaires sur le fondement à titre principal, de la garantie des vices cachés et à titre subsidiaire, du dol. Sur l'existence de vices cachés : M.

[Z] a soulevé l'irrecevabilité de la demande fondée sur le vice caché en raison de la prescription.

Au fond, il fait valoir la garantie des vices cachés due par la société Leroy Merlin.

VENCOISE a volontairement dissimulé les problèmes de charpente, par assignation du 6.04.2006, la SARL VILLA ROSERAIE a fait citer la SARL LA VENCOISE aux fins de se prévaloir de la garantie des vices cachés

le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison : - des vices apparents, - des vices cachés, S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique

MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Sur la garantie des vices cachés Mme [N] et M.

destinée, si bien que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de cette action.

BRESCIANA SRL, a dit que la loi applicable au litige est la loi française, a entériné le rapport d'expertise déposé le 5 décembre 2008, que les désordres affectant les poches constituent des vices cachés

Mme A... a alors assigné les vendeurs en garantie des vices cachés affectant ces ouvrages et installation ; elle a été déboutée de ses demandes par jugement du tribunal de grande instance de Melun du 7

Il ressort de ces éléments l'existence d'un premier vice caché.

[K] devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire en résolution de la vente pour vice caché, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts.

Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

La SARL EUROMAGRI, qui conteste l'existence d'un vice caché, fait valoir que le point de départ du délai de l'action en garantie des vices cachés est une question de fait laissée à l'appréciation des juridictions

[H] puisse invoquer la garantie des vices cachés, il doit rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché, ce qui suppose la démonstration de quatre éléments.

[D] aurait présenté un cancer broncho-pulmonaire primitif.

A titre subsidiaire, elle invoque la perte de chance liée à l'absence d'information sur les véritables risques de développer un cancer du sein, d'avoir pu choisir un suivi médical plus régulier et des

A titre subsidiaire, elle invoque la perte de chance liée à l'absence d'information sur les véritables risques de développer un cancer du sein, d'avoir pu choisir un suivi médical plus régulier et des

Le 25 janvier 2007, [P] [A] a réalisé une déclaration de maladie professionnelle concernant son mari [E] [A] décédé le [Date décès 1] 2006 en produisant un certificat médical initial mentionnant « cancer