documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de chacune

[Adresse 21] de ses préjudices à hauteur de 20 000 euros et 50 000 euros et à lui verser des pénalités de retard à hauteur de 47 500 euros, ¿ la condamnation des défendeurs in solidum à indemniser chacun

par le maire de Rouen à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux portant sur tous les éléments prévus par le décret n° 97-443 et le chapitre

- fixé le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2011 des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 2] à: * la somme annuelle de 83.500 € hors taxe et hors charges, s'agissant des locaux du rez-de-chaussée

[G] et Mme [P] se sont constitués cautions solidaires chacun dans la limite de la somme de 36 240 euros et pour une durée de 108 mois d'un prêt à l'agriculture n°P1B44R011PR du 11 avril 2011 de 30 200

90 ans, laquelle voyageait seule et avait déjà chuté sur la passerelle lors de l'embarquement et des exercices de sécurité peu après le départ.

[K], propriétaire du château de [1] à [Localité 4] (Yvelines), a entrepris de rénover un chalet en bois endommagé par la tempête de 1999, situé sur sa propriété.

Puis par courrier du 2 janvier 2014, la société Sogelease rappelait à chacune des cautions solidaires son engagement et la mettait en demeure de régler sous huitaine le décompte joint.

au conseiller de la mise en état de : - constater son désistement d'instance et d'action ; - prononcer l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/01623 et de l'action ; - juger que chacune

La société BATSUP ENERGIE a émis, en exécution de ce moratoire, 22 lettres de change acceptées, d'un montant de 6.154,02 € chacune, que Monsieur [X] [P] avait avalisées.

Ils ont perçu chacun 50 000 euros à valoir sur le prix de cession de l'intégralité de leurs titres.

, une vaste pièce, * au sous-sol, rattachée au rez-de-chaussée par un escalier privatif, une vaste pièce ainsi que deux réduits, * à l'entresol, rattachée au rez-de-chaussée par un escalier privatif

[H] à verser à chacun d'eux la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels en réparation de leur préjudice moral ; condamner M.

En l'espèce, la banque démontre avoir consulté le FICP pour chaque contrat et produit le résultat de cette consultation.

Le capital était divisé en 90 parts détenues pour moitié par chacun des associés. A la demande de M.

Arguant de l'inexécution de leurs obligations cette dernière leur a fait signifier le 22 août 2018, chacun, un commandement avant saisie vente de payer un solde de 66.830,70 euros.

par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, à son attention ou par publication en ligne sur le site internet de la sécurité routière, du bilan du nombre de flashs enregistrés par chaque

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication des études SDACR, pour chaque