né le 20 septembre 1980 de nationalité française [Adresse 1] [Localité 13] Représentant : Me Elisa FREDJ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 603 Plaidant: Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL

entre : SARL SPOD-SPECIALITES DE LA PUBLICITE PAR L'OBJET ET DERIVES No SIRET : 420 48 3 2 65 34-36 Avenue de Stalingrad93170 BAGNOLET 93170 BAGNOLET Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL

[T] GROUPE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 794 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL GDG, avocat au barreau

BOUHANA la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

CBF Associés, administrateur judiciaire, et la Selarl Ekip, mandataire judiciaire.

toque : G0139 INTIMÉE SCI MCF, prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 499 723 641 ayant son siège au 14 rue de Thionville-75019 Paris Représentée par Me Anne ALCARAZ de la SELARL

RIGAULT, avoués assisté de Me Jean-Christophe LAURENT, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 24 Octobre 2001 D'une part, ET : Madame Nicole Y... représentée

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Françoise ASSUS-JUTTNER Me Christophe DUPONT Me Etienne BERARD Me Françoise BOULAN Me Serge BERTHELOT Me Thierry TROIN Me Christophe

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 OCTOBRE 2023 à la SELAS BARTHELEMY AVOCAT la SELARL 2BMP FCG ARRÊT du : 26 OCTOBRE

[V] [I] (Délégué syndical ouvrier) Me Jean-Christophe BRUN de la SELARL ALERION AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT

Christophe et madame C... épouse Z...

de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS ET PARTIE INTERVENANTE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU [Adresse 4], pris en la personne de

AXLO, Postulant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Tatiana RICHAUD de la SELARL SELARL INTER BARREAU CABINET SGTR, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES S.E.L.A.R.L.

2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque L 0056 Assistée de Me Michel-Paul ESCANDE plaidant pour la SELARL M.P.

anciennement LABORATOIRE MYLAN (Mylan SAS), pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL

LE PETIT VARNELLE prise en la personne de son représentant légal M.

[D] sur le chantier que ce soit en petit déplacement ou en grand déplacement car M.

la société Petit bourg cannelle de ses demandes de communication de pièces ; - condamné la société Petit bourg cannelle à payer à M.

Présidente de chambre N° RG 23/02626 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4YQ N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LACHAT MOURONVALLE la SELARL