Claude X... né le 29 Juillet 1939 à GAILLARD (74240), demeurant...-74100 ETREMBIERES M. John X... né le 14 Juin 1964 à ANNEMASSE (74100), demeurant ...-74100 ETREMBIERES M. Yves X...

représentée par Me Aurélie X..., avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant DEFENDEUR AU DÉFÉRÉ : Monsieur Jean-Claude Y... né le [...]          

Claude Y... ... ...

Elle considère que la décision rendue le 12 janvier 2023 par la CJUE est claire.

Claude TERREAUX, Président de chambre M.

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Elodie PEREIRA ARRET :

La Cour était composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.

Juin 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Novembre 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude

Thierry FOSSIER, Conseiller Mme M-Claude GENDRE, Conseiller lors dés débats et du prononcé : Mme C.

du testament relève en fait d'une analyse neurologique qui est une évidence et est un exemple comme on en rencontre très rarement tellement il est schématique " ; Qu'il écrit plus loin que " il est clair

droit interne dont les dispositions ne sont pas compatibles, sur la période litigieuse, avec la directive 'énergie' en tant qu'elles ne reprennent pas, à défaut de transposition, son cadre juridique clair

- Claude X... a interjeté appel de cette décision ; * * * APPELANT, Jean- Claude X... demande à la Cour de : Vu les articles R 516-31, L 122-45 et L 412-2 du Code du Travail, INFIRMER l'Ordonnance

: - un capital décès de 177 450 ¿ outre les intérêts légaux à compter du 15 novembre 2012, - l'allocation d'éducation de l'enfant Claire Y...

Le 3 Juin 2014, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE :

GREFFIER LORS DES DEBATS Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier.

Claude BILLY, Conseiller M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier Avons rendu la décision suivante : La SCI LAURET a donné à bail à M. AA...

X..., qui avait clairement demandé au tribunal de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire, de relever appel du jugement qui accueillait sa demande ; Attendu que M.