LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère

cour INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle

INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Daniel Y... Claudine épouse X... Z.../ Maître MAES ès-qualités, Jugement du T.G.I. LE MANS du 16 Juin 1999 ARRET RENDU LE 26 Juin 2000 APPELANTS: Monsieur Daniel X...

Marie-Astrid DE X... 10 rue des Sénardes 10000 TROYES Comparant, concluant et plaidant par la SCP BABEAU - VERRY LI NVAL, avocats au barreau de TROYES, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré Monsieur Daniel

LA COUR lors du délibéré : Monsieur Daniel MARZI, B... de Chambre Madame Annie BOURGUET, Conseiller Monsieur Luc GODINOT, Conseiller GREFFIER : Madame Bénédicte C..., agent administratif faisant fonction

Rue de l'Ilet 51520 ST MARTIN SUR LE PRE Comparant, concluant et plaidant par la SCP PELLETIER-FREYHUBER, avocats au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Daniel

.. 3 Rue Noùl 51100 REIMS Non comparant, ni représenté INTIMÉ : Monsieur Jérôme Z... 24 rue des remparts 51110 WARMERIVILLE Comparant en personne, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Daniel

Gaulle 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES Comparant, concluant et plaidant par Me Catherine COPIATTI-CASTEL, avocat au barreau d'ARDENNES, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Daniel

la société DERET LOCATION.

Daniel Y... ...

ARRÊT : Prononcé par Monsieur Daniel MARZI, Président à l'audience publique du 14 Février 2001, qui a signé la minute avec le greffier présent lors du prononcé.

Bénédicte BRUILLON (TOQUE 25), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 avril 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Danielle

(décédé) ... 44110 CHATEAUBRIANT représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE assisté de Maître DUBREIL de la SCP TOULZA, avocat au barreau de Nantes Madame Danièle X... agissant en sa qualité d'héritière

[Adresse 10] [Localité 1] représenté et assisté par Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) et par la AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, Me Jean-Michel DARROIS et Me Daniel

Thébaud, conseiller ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Danielle Thébaud, conseiller

Daniel BACHASSON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, Président Monsieur Eric SENNA, Conseiller, désigné