No : No RG : 05/03116 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Cour de Cassation de PARIS en date du 25 Octobre 2005 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE devant la Cour de Renvoi : Madame Véronique

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00812 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP5X N° de Minute : 803 Ordonnance du lundi 22 avril 2024 République Française Au nom

Le juge des enfants de Castres a été saisi le 10 août 2011 par le procureur de la république de CASTRES de la situation de Mme X... qui lui avait été signalée le 6 juillet 2011 (rapport du 30 juin 2011

, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport et Madame Pascale CARIOU, Conseillère.

Par un jugement n° 1900095 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande.

[O] [G] reproche à cette dernière de ne pas avoir demandé de routing.

de l'instruction de défèrement devant Mme [D], substitute du procureur de la République de [Localité 9] après clôture de la procédure.

Elle rappelle que son client est revenu d'Israël en 2012 pour prendre en charge sa soeur avec une amélioration de son état de santé médicalement constatée.

de la société Aréas Dommages ; - condamner la société Aréas Dommages, en sa qualité d'assureur de la SARL Jmj [M], à prendre en charge 100 % des condamnations prononcées par le tribunal judiciaire dans

à vendre un appartement à [Adresse 14] au prix de 330.000 € net vendeur outre la commission de l'agence de 5% à la charge de l'acquéreur, a condamné [EC] [O] à payer aux demandeurs la somme de 6.000€

, devant Mme Dominique SALVARY, première présidente de chambre, chargée du rapport.

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. ».

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. ».

, devant Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente, chargée d'instruire l'affaire.

Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

, devant Madame Catherine Brisset, présidente, et Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Février 2014, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés

, devant Mme Dominique SALVARY, première présidente de chambre, chargée du rapport.

, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

, devant Mme Carole PAUTREL, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.