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415 résultats pour « Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge des suppléments d'impôt

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01818_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GTC a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00208_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La société requérante n'a pas contesté les rappels de TVA ainsi mis à sa charge, mais a demandé la décharge des majorations pour manquement délibéré correspondantes.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00761_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02671_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

B A a, par trois demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04957_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

A, annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04960_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Mme B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04083_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Elle relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions établies à l'issue de ce contrôle. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00985_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01775_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un jugement n° 1809134 du 27 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires et a rejeté

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02049_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Cette société a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de ce titre et la décharge de l'obligation de payer la somme demandée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02050_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Cette société a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de ce titre et la décharge de l'obligation de payer la somme demandée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01871_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B Miraoui et Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03871_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende fiscale mise à la charge de la société C en application de l'article 1759 du code général des impôts et dont le paiement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03872_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende fiscale mise à la charge de la société C en application de l'article 1759 du code général des impôts et dont le paiement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01211_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Pour prononcer, par le jugement attaqué, la décharge, en droits et pénalités, d'une partie des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés devant lui par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01002_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Virginie Stienne-Duwez, a demandé à la cour d'annuler ce jugement, d'annuler l'arrêté du 25 juin

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04165_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 juillet 2021 et 10 mars 2022, la SARL Peinture 2000, représentée par Me Adda, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01638_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

621dc4e1f157837900a17ff2

Appel

28 février 2022

28 février 2022

Par exploit d'huissier du 30 avril 2018, monsieur [L] [V] a fait assigner l'administration fiscale devant le tribunal afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet précitée et la décharge de l'imposition

Source officielle

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