. *** Une procédure de saisie immobilière a été engagée par la société Record Bank à l'encontre de Mme [L] qui a donné lieu à la délivrance d'un commandement aux fins de saisie portant sur des lots

[K] ont été informé du tarif des consommations de données itinérantes à l'étranger, - si la société [H] avait bloqué l'utilisation des données itinérantes, - si M.

Par courrier du 16 juin 2016, M. et Mme [B] ont donné congé à leurs bailleurs pour la date du 28 juillet 2016 ; les lieux ont été restitués le 28 juillet 2016.

Suivant contrat du 8 février 2012, les consorts [F] ont donné à bail professionnel à Mme [O] des locaux sis [Adresse 10].

[F] [V], a donné à bail pour une durée de 18 ans à [U] [N] et Mme [I] [D], son épouse, diverses parcelles de terres à usage agricole situées sur la commune de [Localité 3] : - parcelle ZA n°[Cadastre

Par acte sous seing privé du 13 décembre 2011, la société SC ROBINSON a donné à bail conjointement aux sociétés RPM 77 et DIRECT VO (devenue HVR 77) la parcelle de terrain de 3676 m² - dont elle est elle-même

communication des documents suivants : 1) l'ensemble des informations relatives à la tenue des groupes de travail relatifs à la mise en œuvre, en droit français, du règlement européen sur la protection des données

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des données

courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence au format Excel, des données

PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement - Donne acte au Crédit Agricole qu'il n'entend pas poursuivre la procédure de saisie qu'il a initiée à l'encontre de [C] [M] et [H

communication, par voie électronique sous format PDF, du procès verbal de la séance du conseil de discipline réuni le 21 septembre 2016 dans le cadre d’une procédure menée à l'encontre de son client, qui a donné

Par acte d'huissier du 17 août 2010, les époux [D] ont donné congé à effet au 31 mars 2011 et restitué les clés le 01 avril 2011.

requête est recevable conformément à la jurisprudence de la Cour, que les diligences ont été effectuées ; que l'absence de perspectives d'éloignement ne sont pas démontrées ; Monsieur [I] [F] déclare donnez

Vilogia a donné à bail à M. [F] [R] et Mme [Y] [R] un logement situé à [Adresse 2].

Les époux [V] ont conclu au débouté de cette demande, aux motifs que [S] [P] leur a donné cet argent.

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance. Elle a déclaré irrecevable l'action en démolition fondée sur la responsabilité civile extra-contractuelle et l'action en indemnisation fondé

opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de communication d'une copie des documents administratifs sur lesquels figurent les données

sa demande de communication des documents suivants concernant l'étude de sol du terrain situé rue des Bergeronnettes Laloux à Lens : 1) les plans et croquis du lieu de prélèvement des échantillons donnés