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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69d9e05dcdc6046d47d98970

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d892e3cdc6046d47bbda04

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, la société [I] a demandé de : lui donner acte de son désistement d'instance et d'action dans la procédure enregistrée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644a11f9656d26d0f8b57c77

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Le 6 décembre 2019, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail, sans donner aucune justification.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2431cdc6046d47482dd3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

exposé complet de ses moyens et prétentions, la société Otolift monte-escaliers demande à la cour de : - juger que sa demande de désistement d'instance et d'action est recevable et bien fondée, - lui donner

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d178cdc6046d4789bdf2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Q] demande au conseiller de la mise en état : - de lui donner acte qu'il s'en rapporte à justice sur la demande de radiation du rôle formée dans les intérêts de M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Siège des lésions': dos Nature des lésions': douleur Accident constaté le': 24/01/2018 à 14h15 par l'employeur Conséquences : avec arrêt de travail L'employeur joignait une lettre , datée du 26

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facde7cdc6046d47bee3de

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions du 13 mai 2025, la société [W] [D] a demandé au tribunal de lui donner acte de son désistement à l'égard de la société Cigec, des sociétés Mma et en conséquence de les mettre hors de cause

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e078b6cdc6046d4769c469

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Je dois voir ma mère, elle ne se sent pas bien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a57e

Appel

23 mai 2007

23 mai 2007

décembre 2006 du tribunal d'instance de Paris 6ème ; Elle soutient que le second acte de donation est nul pour absence de cause, comme étant rémunératoire de services qui ne sont plus rendus, ou pour dol

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69fd83e4cdc6046d4704c50a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] lors de la conclusion de l'acte de cession de parts sociales de la société Club Vital sont constitutifs d'un dol, A titre subsidiaire, si le dol n'était pas retenu, - juger que la situation comptable

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef23a0faf9858cdfaf46b

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions notifiées le 15 avril 2025, la SAS Suez Eau France demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, de : - lui donner acte de toutes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616290dbe498f0b428bb83e1

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

' Tous les jeudis, je dois imprimer son agenda, sans faute sur 3 pages, avec 1 cm de marge en haut, en bas et sur les côtés.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a0ff63fcdc6046d4789f27e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

À défaut, un dol ou une erreur seraient caractérisés, ou encore un manquement du vendeur à son obligation de délivrance. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant de la demande d'annulation pour dol, il a retenu que le point de départ de l'action était celui de la découverte du dol et que dès lors que les demandeurs invoquaient un dol relatif à la rentabilité

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef2350faf9858cdfaf41b

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

* donner son avis sur leur cause et fournir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues en recherchant notamment s'ils sont consécutifs à une mauvaise exécution de travaux ou

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b67cdc6046d47a1662a

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[E] aurait ressenti une douleur dans le bas du dos côté droit - siège des lésions : dos globale(s) - nature des lésions : douleur(s).

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77f5cdc6046d47751f42

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ses conclusions du 29 août 2023 reprises oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dûment représentée, demande à la cour de : - lui donner acte de ce qu'elle s'en

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe649cdc6046d47875b3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Donner une description des trois composantes de cette AIPP en référence au diagnostic séquellaire retenu».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60373cf32fe4e7191b51fbb8

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

La société XEROX FINANCIAL SERVICES est appelante du jugement prononcé le 16 janvier 2013 par le Tribunal de commerce de Paris qui : - déboute la société ISRA de ses demandes de nullité pour dol et pour

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1744cdc6046d47af8bf0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il soutient que l'intéressée n'est pas une menace à l'ordre public et qu'elle présente don les garanties de représentation.

Source officielle

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