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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69d9e05dcdc6046d47d98970
9 avril 2026
les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS
Pôle 1 - Chambre 3
69d892e3cdc6046d47bbda04
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, la société [I] a demandé de : lui donner acte de son désistement d'instance et d'action dans la procédure enregistrée
Chambre Sociale
644a11f9656d26d0f8b57c77
24 avril 2023
Le 6 décembre 2019, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail, sans donner aucune justification.
1ère chambre civile
69df2431cdc6046d47482dd3
14 avril 2026
exposé complet de ses moyens et prétentions, la société Otolift monte-escaliers demande à la cour de : - juger que sa demande de désistement d'instance et d'action est recevable et bien fondée, - lui donner
1ère chambre
69e1d178cdc6046d4789bdf2
16 avril 2026
[Q] demande au conseiller de la mise en état : - de lui donner acte qu'il s'en rapporte à justice sur la demande de radiation du rôle formée dans les intérêts de M.
3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd51
9 octobre 2025
Siège des lésions': dos Nature des lésions': douleur Accident constaté le': 24/01/2018 à 14h15 par l'employeur Conséquences : avec arrêt de travail L'employeur joignait une lettre , datée du 26
1ère Chambre
69facde7cdc6046d47bee3de
5 mai 2026
Par conclusions du 13 mai 2025, la société [W] [D] a demandé au tribunal de lui donner acte de son désistement à l'égard de la société Cigec, des sociétés Mma et en conséquence de les mettre hors de cause
Rétention Administrative
69e078b6cdc6046d4769c469
10 avril 2026
Je dois voir ma mère, elle ne se sent pas bien.
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a57e
23 mai 2007
décembre 2006 du tribunal d'instance de Paris 6ème ; Elle soutient que le second acte de donation est nul pour absence de cause, comme étant rémunératoire de services qui ne sont plus rendus, ou pour dol
Chambre 3-4
69fd83e4cdc6046d4704c50a
7 mai 2026
[Z] lors de la conclusion de l'acte de cession de parts sociales de la société Club Vital sont constitutifs d'un dol, A titre subsidiaire, si le dol n'était pas retenu, - juger que la situation comptable
1re chambre civile
691ef23a0faf9858cdfaf46b
18 novembre 2025
Par conclusions notifiées le 15 avril 2025, la SAS Suez Eau France demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, de : - lui donner acte de toutes
Pôle 6 - Chambre 7
616290dbe498f0b428bb83e1
27 juin 2013
' Tous les jeudis, je dois imprimer son agenda, sans faute sur 3 pages, avec 1 cm de marge en haut, en bas et sur les côtés.
Chambre 2 A
6a0ff63fcdc6046d4789f27e
21 mai 2026
À défaut, un dol ou une erreur seraient caractérisés, ou encore un manquement du vendeur à son obligation de délivrance. M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed94cdc6046d4788a4d4
S'agissant de la demande d'annulation pour dol, il a retenu que le point de départ de l'action était celui de la découverte du dol et que dès lors que les demandeurs invoquaient un dol relatif à la rentabilité
691ef2350faf9858cdfaf41b
* donner son avis sur leur cause et fournir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues en recherchant notamment s'ils sont consécutifs à une mauvaise exécution de travaux ou
Ch.sociale-protec.sociale
69f97b67cdc6046d47a1662a
4 mai 2026
[E] aurait ressenti une douleur dans le bas du dos côté droit - siège des lésions : dos globale(s) - nature des lésions : douleur(s).
Chambre 4 SB
6a1a77f5cdc6046d47751f42
28 mai 2026
Par ses conclusions du 29 août 2023 reprises oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dûment représentée, demande à la cour de : - lui donner acte de ce qu'elle s'en
4ème Chambre Section 3
6a0fe649cdc6046d47875b3b
Donner une description des trois composantes de cette AIPP en référence au diagnostic séquellaire retenu».
Pôle 5 - Chambre 11
60373cf32fe4e7191b51fbb8
13 mai 2015
La société XEROX FINANCIAL SERVICES est appelante du jugement prononcé le 16 janvier 2013 par le Tribunal de commerce de Paris qui : - déboute la société ISRA de ses demandes de nullité pour dol et pour
Chambre des Etrangers
69ef1744cdc6046d47af8bf0
22 avril 2026
Il soutient que l'intéressée n'est pas une menace à l'ordre public et qu'elle présente don les garanties de représentation.
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