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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01605_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient en outre que : - s’agissant de la valeur locative plancher à retenir, elle considère, comme le Conseil d’Etat l’a indiqué, qu’elle est de 4/5ème de la valeur locative retenue avant fusion
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6799c4365331f58c9ee86f82
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La caution demeure, en revanche, tenue pour les dettes nées avant la fusion.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162e0771120e9a89a34a5d5
29 novembre 2012
29 novembre 2012
somme de 22.109,16 euros, sauf à la porter à 23.917,99 euros, - à défaut d'enjoindre la SCP [I], ès qualités, de donner instruction à la BANQUE DELUBAC de procéder au paiement par débit du compte fusionné
Source officielle5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64ce
12 avril 2023
12 avril 2023
En l'espèce, la société EDBM et la société 'Docks de l'Oise' ont fait l'objet d'un traité d'apport-fusion en date du 16 juin 2000.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7cb0ecb8dca058e3e7eda
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[L] réplique que le 17 novembre 2020 il n'avait aucun moyen de connaître l'existence de la fusion absorption, qui n'a été publiée que dans un journal d'annonces légal particulièrement confidentiel, le
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5678361df277dc598ff
19 avril 2022
19 avril 2022
L'appelante justifie que, le 13 juin 2017, la société Financial Insurance Company limited a fait l'objet d'une fusion transfrontalière et a été absorbée par la société AXA Partners. M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d25c25a97f0381f4bfe
12 décembre 2014
12 décembre 2014
sources de financement et notamment des cotisations de maintien de droit versées par les entreprises adhérentes, qu'ainsi le règlement modifié en AG du 17 juin 2008 visée dans l'arrêté approuvant la fusion
Source officielle4e Chambre B
6162f6efb807dfe813d296d4
31 janvier 2012
31 janvier 2012
, soit moins de la moitié des anciens associés, -qu'il a voté contre cette fusion-absorption et qu'il n'a pas à procéder au paiement de charges d'une société qu'il ne reconnaît pas et qui est contraire
Source officielleChambre Commerciale
6524ea1b01887783183996a9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de la BANQUE [K] par le CREDIT DU NORD puis de la fusion-absorption du CREDIT DU NORD par la SOCIETE GENERALE intervenues le 1er janvier 2023.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6864beb1f8541312a816c55a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION La société Sonepar France Distribution fait valoir que la société CGE Distribution a fait l'objet d'une fusion à son profit le 1er juin 2022 puis a été radiée si bien que lors
Source officielleChambre 4-2
627f482e551627057d32de16
13 mai 2022
13 mai 2022
[N], directeur du nouvel établissement issu de la fusion, écrit: (...)
Source officielle2e chambre sociale
65aa2769a34ad10008581aa6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
À titre principal, l' Unedic délégation AGS soutient que l'obligation de la société Evosys dont se prévaut le salarié n'est pas justifiée, aucune fusion absorption n'étant intervenue.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4cc
19 décembre 2007
19 décembre 2007
* dire la société SYSTEC POS TECHNOLOGY irrecevable en ses demandes et à tout le moins, mal fondée, * la dire recevable en ses prétentions depuis le 30 mai 2000, date de l'inscription de l'acte de fusion
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00516_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
dispositions des 2°, 4° et 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dès lors que l'attribution de compensation a été fixée, au titre de l'année précédant celle de l'opération de fusion
Source officielleContestations Honoraires
6614da5028647600086a917f
8 avril 2024
8 avril 2024
Le 30 juin 2021, l'IGAM a absorbé dans le cadre d'une fusion l'association d'expertise comptable CAGIR.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb4d982c46992b81806779
25 mars 2019
25 mars 2019
Les valorisations retenues dans le cadre de cette fusion sont alors à l'origine, selon M [N], d'une moins value de 68 % par rapport à son investissement initial.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033897d7bbd863cae46e4e4
24 mai 2017
24 mai 2017
(non audité) Chiffre d'affaires de l'activité fusions/acquisitions en France 281 536 319 Résultat d'exploitation de l'activité fusions/acquisitions en France - avant frais de vente
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162be9099b588421c5e38cb
8 février 2013
8 février 2013
publiée au registre du commerce et des sociétés ; Qu'en l'espèce, si la décision de réalisation définitive de fusion absorption par la Société TUI France de la Société Groupe Marmara a été prise à
Source officielle4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf36a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Une fusion absorption est intervenue au 1er janvier 2019, l'AGC 32 absorbant les deux autres entités et étant renommée AGC Gascogne Occitane. Cette fusion n'a pas remis en cause l'UES existante.
Source officielle2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c94
25 juillet 2024
25 juillet 2024
La fusion a donc été réalisée avant le 1er janvier 2005.
Source officiellePage 13 sur 373