AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7798cdc6046d4703747c
7 mai 2026
7 mai 2026
[K] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil.
Source officiellePage 13 sur 765
Chambre civile 1-1
6a1fb661cdc6046d47e898e9
2 juin 2026
2 juin 2026
[Y] deviendra membre du GIE susvisé en replacement de Mme [E].
Source officielle