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du dépôt de garantie, Mme [O] l'a vainement mis en demeure d'avoir à le rembourser le 26 avril 2021, et à nouveau par courriers du 22 novembre 2021 et 8 décembre 2021 à ses adresses françaises et grecques

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce35

Appel

3 juillet 2008

; que la société Christian Dior Couture a précisé elle-même que les décisions sus-visées ne sont devenues exécutoires, au sens de l'article 38 du dit règlement, que le 24 avril 2008, les décisions grecques

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01755_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

E... née le 21 juillet 2016, ont déclaré être entrés en France le 5 juillet 2023, sous couvert de visas de court séjour délivrés par les autorités grecques valables du 5 au 27 juillet 2023 dans les États

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02760_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

A apporte des documents tendant à établir qu'il se trouvait en Grèce le 24 septembre 2019, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les autorités roumaines auraient saisi leurs homologues grecques

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00776_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

ressortissante turque née le 24 février 1995, est entrée sur le territoire français via la Grèce, le 25 août 2014, munie de son passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires grecques

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL01332_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

dossier que le constat amiable établi sur les lieux de l'accident mentionne que celui-ci est survenu à 13 heures 15, et il apparaît que cet horaire a fait l'objet d'une réécriture au regard de la grosseur

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24BX02946_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Mme A, alors âgée de 36 ans et sous traitement dans le cadre d'un désir de grossesse depuis 3 ans, a découvert une grosseur dans son sein gauche par autopalpation en octobre 2012.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02650_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

compagnie de son épouse, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national, délivré le 9 décembre 2011, revêtu d'un visa court séjour délivré le 5 février 2018 par les autorités consulaires grecques

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01145_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

il ne ressort pas des pièces du dossier que sa famille réside régulièrement en France, alors que sont produits leurs passeports revêtus de visas d’une durée de huit jours délivrés par les autorités grecques

Source officielle

1ère chambre civile B

6787524bfc8e837eda8a61b2

Appel

14 janvier 2025

1990 à [Localité 9] (35) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 ayant pour avocat plaidant Me Christine JARNIGON-GRETEAU

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925c8

Appel

30 juin 2015

né le 17 Mai 1977 à AVRANCHES (50300) ... 35500 VITRE Représenté par Me Christine JARNIGON-GRETEAU, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Sophie X... épouse née Y...

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Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cb6

Appel

5 janvier 2016

né le 29 Février 1980 à RENNES (35000) ... 45000 ORLEANS Représenté par Me Christine JARNIGON-GRETEAU substituée par Me DORE-FREOR, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Mademoiselle Anne-Fleur

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02434_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

utile dès lors qu'il y a manifestement eu un retard fautif de diagnostic de l'appendicite de son fils qui a alors eu le temps de dégénérer en péritonite généralisée, compliquée d'un syndrome occlusif grêlique

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

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Appel

13 décembre 2018

musicale d'une durée de 1,22 mm en sept épisodes à partager sur Facebook avec accès à tweeter et des bonus siglés sous le signe + permettant de découvrir des secrets à travers les civilisations perse, grecque

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03438_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

lors qu'elle a obtenu le statut de réfugié en Grèce le préfet ne pouvait prendre une obligation de quitter le territoire français à son encontre mais ne pouvait qu'envisager une remise aux autorités grecques

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03817_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et elle ne pouvait faire l'objet que d'une procédure de remise aux autorités grecques

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00870_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

D B, né le 2 mai 1983 à Sunamganj au Bangladesh et exerçant la profession de chef d'entreprise et qu'un visa de court séjour lui avait été délivré par les autorités consulaires grecques en Arabie Saoudite

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02543_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

La requérante et sa fille ont, en outre, obtenu la protection internationale auprès des autorités grecques.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01252_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

A, ressortissant congolais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 26 janvier 2023 sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités grecques.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01016_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que ses empreintes avaient préalablement été relevées par les autorités grecques et slovènes.

Source officielle

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