pas opposés, devant Franck LAFOSSAS, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Franck LAFOSSAS, Président, Philippe GUENARD

Si l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de messieurs Delort – Laval, Ragot, Guénard et Genty, elle conduit en revanche à

avec int r ts au taux l gal Ë compter du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis

N° RG 21/00340 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NLCS Décision du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE du 04 décembre 2020 RG : 11-18-2476 GUELAI C/ S.A.

[S] [H] a été déclaré guéri par la CPAM de l'Hérault à la date du 20 mars 2017.

515 302 321 [Adresse 2] Représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Elise MARTEL de la SARL GUEMARO

N° RG 21/01887 N° Portalis DBVM-V-B7F-K24L N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Ladjel GUEBBABI

Adresse 4] [Localité 12] ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Hervé GUETTARD

Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, (240) Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, (180) Me Anne-laure DUMEAU, avocate au barreau de VERSAILLES, (628) Me Caroline GUERARD-OBERTI

Sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 28 JANVIER 2004 RG :02/03389 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS EN DATE DU 27 juin 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Michel X... 83 Rue Guérard

devant Danielle COUDY, Vice-Présidente placée chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Franck LAFOSSAS, Président, Philippe GUENARD

Dumont d'Urville 76600 LE HAVRE représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Guillaume LECOUTURIER, avocat au barreau de ROUEN Monsieur Olivier Y... ... 76710 BOSC GUERARD

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai 2024 et 28 novembre 2024, la SAS Pivert, représentée par Mes Guénaire et Coulange, demande à la Cour : 1

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B C, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Guérard, représentant la

avec int r ts au taux l gal Ë compter du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis

N° RG 22/01519 N° Portalis DBVM-V-B7G-LKIF N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Ladjel GUEBBABI

domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 780 129 987 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Palmyre PORTRON de la SELARL GUEMARO

DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 09 Juin 2023 APPELANT : Monsieur [M] [T] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD