président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi

[G] [Y], interprète en langue arabe, assermenté, DEMANDEUR ET : Le préfet du VAL D'OISE représenté par Me Hedi RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, pour le cabinet ACTIS DEFENDEUR

[H] [V], interprète en langue arabe, assermenté, DEMANDEUR ET : Le préfet du Val de Marne représenté par Me Hedi RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, du cabinet ACTIS, DEFENDEUR Et comme

Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi

Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [2], plaidant par visioconférence INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi

APPELANTE SAS APLUS SANTE, prise en son établissement [Adresse 2], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de LYON ([Adresse 1]) substitué par Me Hélia DA SILVA

P. 60237 44202 NANTES CEDEX 2 représentée par Maître EMERIAU, avocat substituant maître L'HELIAS-SUPIOT, avocat au barreau d'ANGERS (EXAEQUO AVOCATS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des

A, représenté par Me L'Hélias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler ces arrêtés du 14 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A, représentée par Me L'Helias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 août 2023 du magistrat désigné du

A, représenté par Me L'Helias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 août 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions

23/05334 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQX3 Monsieur [Z] [J] c/ S.A.R.L. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Yannick HELIAS

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Mahmoud HEBIA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 016339 du 12 / 06 / 2008

en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS, substitué à l'audience par Me L'HELIAS-ROUSSEAU

Industriel de l'Ouest (C.I.O NANTES) adresse ou siège département contentieux - B.P. 84001 - 44040 NANTES CEDEX Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Représenté par Maître L'HELIAS-SUPIOT

APPELANTE : LA SOCIÉTÉ BERTOLINI WALTER SPA VIA Isondon 21/A 34070 MOSSA (ITALIE) représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoué à la Cour - No du dossier 43984 assistée de Maître L'HELIAS

: Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés les 21 juin, 19 juillet et 20 septembre 2022 et des pièces enregistrées le 2 novembre 2022, non communiquées, Mme E, représentée par Me L'Helias

représentée par Monsieur [W] (fils), muni d'un pouvoir INTIMEE : LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MAYENNE ORNE SARTHE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Eric L'HELIAS

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne.

l'ordonnance suivante : ENTRE : LE MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur Michel SAVINAS, avocat général PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hedi