16 juillet 2018 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F17/00209 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Vanessa DARGUEL Me Isabelle

rendu le 03 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : E N° RG : F 21/00285 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle

cour : Jugement rendu le 12 mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MONTMORENCY Section : E N° RG : F19/00290 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juillet 2021 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 14/04587 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 18/05377 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jocelyne LEMAIRE Me Didier SITBON Me Franck LAFON Me Isabelle

B] N° SIRET : 304 906 993 né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat - barreau de VERSAILLES

2] [1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Me Isabelle

APPELANT **************** Madame [X], [V], [S] [Y] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (YVELINES) ([Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Isabelle

Plaidant, avocat au barreau de PARIS Me Pascal LAGOUTTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 ; et Me Côme DE GIRVAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 ; Me Isabelle

Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Maître [G] [U], notaire né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Isabelle

N° SIRET : D 7 75 665 61515 [Adresse 2] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 018845 -

[Y] [E] (délégué syndical ouvrier) **************** SARL ALDI MARCHÉ, appelante et intimée [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS

Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes N° SIRET : 775 65 2 1 266 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Isabelle

N° du dossier 42403 APPELANTE **************** Maître [I] [C], membre de la SCP [K] [O] [E] [R] [D] [W] ET [A] [O], NOTAIRES ASSOCIÉS, [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Isabelle

née le 06 Janvier 1970 à PARIS 12èME ... 78150 LE CHESNAY représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE-FLICHY-MAIGNE-DASTE & ASSOCIÉS, avocat postulant-barreau de VERSAILLES,

de PARIS (pôle 2, chambre 1) le 29 octobre 2014 **************** SCP [I] [J] ET [M] [O] [C], titulaire d'un office notarial N° SIRET : [J]1 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle

S.A. [1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Me Isabelle

**** SCP [Personne physico-morale 1][I] GRUEL JACHEET, notaires associés titulaires d'un office notarial N° SIRET : [Personne physico-morale 1]9 [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par Me Isabelle