application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mai 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

LABARTHE LENHOF de la SELARL ISABELLE LABARTHE- LENHOF AVOCAT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE APPELANTE ET : La DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences de la directrice

Date de clôture de l'instruction : 09 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 21 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 24 Octobre 2011 Audience présidée par Isabelle

contentieuse antérieure : La société Abri Services Nouvelle Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier, le contrat de fourniture de mobilier

De sa lecture, il ressort qu'elle contient : - la liste détaillée des valeurs mobilières et autres droits mobiliers à hauteur de la somme de 19 845 865, 16 francs, - la liste détaillée des biens immobiliers

De sa lecture, il ressort qu'elle contient : - la liste détaillée des valeurs mobilières et autres droits mobiliers à hauteur de la somme de 19 845 865, 16 francs, - la liste détaillée des biens immobiliers

Serge PORTELLI, Président, Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT, FAITS ET PROCÉDURE, M.

SELARL PUBLI-JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [J] [H] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 2] Représenté par Me Isabelle

Jauffré Codognès, avocat au barreau de Montpellier, Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Madame LE PREFET DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Isabelle

, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SA MABEL INTERMARCHE ZA Actipole du Mas Gaffard - CC N°7 66680 CANOHES Représentée par Me Vincent DE TORRES, substitué par Me MOLINA

Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

VERDEAUX, Présidente de chambre Madame Isabelle BROGLY, Conseillère M.

par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP RIBEYRE-DAVID & Associés, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Stéphanie STAEGER, avocat au barreau de Lyon Madame Isabelle

communiquer de nombreuses pièces au siège social de la société DEC 87 ou en tout autre lieu du ressort du Tribunal de Commerce de Limoges, en lien avec la conclusion d'un marché relatif à la fourniture de mobiliers

Me Bernard BREZULIER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de VANNES INTIME à DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Madame Pascale Y...épouse X... ... ... 56890 SAINT AVE Représentée par Me Isabelle

FARINES Représentée par son Président [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 Assistée de Me Isabelle

[S] [Z] C/ Association ORTF PLONGEE LIMOUSIN GS/IM Autres demandes relatives à la saisie mobilière Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Delphine Duprat, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière