Il retient également qu'il ressort des procès-verbaux de constat d'huissier du 25 juin 2020 que le volet roulant électrique du séjour n'a pas été réparé depuis l'information à la bailleresse en février

2025, terme de juillet 2025 inclus.

Elle souligne que la bailleresse a introduit deux procédures successives en résiliation de bail afin de faire pression sur elle, lesdites procédures se répercutant sur sa santé mais aussi sur sa vie privée

a été correctement résilié avec effet au 28 février 2014, et non avec effet au 1er mars 2015 comme le soutient la bailleresse, laquelle se fonde sur la stipulation du bail initial conclu le 7 juillet

pendant la durée du contrat de bail (3e Ci, 4 juin 2013, n 11-27.650).

Par acte authentique du 21 décembre 2011, elle a donné à bail ses locaux commerciaux à Monsieur [C] [M] et Madame [Y] [E], lesquels ont cédé leur fonds de commerce avec accord de la bailleresse, à la société

En l'espèce, le crédit-bail stipule au sein de la clause intitulée 'Article 1.10.2 - Résiliation à la demande du crédit-bailleur' que : « A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou

Le contrat mentionnait en outre que les bailleresses reconnaissaient expressément avoir été informées que la parcelle objet du bail était mise à disposition de l'exploitation agricole à responsabilité

du contrat de bail dans le délai d'un mois, la bailleresse entend se prévaloir de la clause résolutoire de ce bail.

Sur la régularité de la cession du fonds de commerce Le tribunal a retenu comme le soutenait le bailleur, que l'acte intervenu le 10 juillet 2014 est nul, pour fraude s'agissant d'une cession de bail

Ils font valoir que : ' sur l'exécution du bail : que le courrier adressé par la bailleresse visait directement Monsieur [F], copropriétaire du bail avec son épouse et s'analysait comme une demande

A R R E T, EXPOSE DU LITIGE Selon une convention de bail dérogatoire du 17 juillet 2018, Mme [N] [C] a loué à M.

Suivant jugement contradictoire du 31 mai 2022, le tribunal judiciaire de Lille a : - constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n° Z0120638 conclu le 11 juillet 2017 intervenue

Sur la renonciation à recours : L'article 20 des contrats de bail liant les sociétés l'Espace, ACSB Optique et Agate aux bailleresses prévoit également que 'sans préjudice des renonciations à recours

sans accord préalable et écrit du bailleur.

Or, il est acquis que la bailleresse a, par écriture du 4 juin 2020, déduit des sommes dues par M.

C'est dans ce contexte que la Sci de la Bijaye a fait assigner en référé le 30 juillet 2015 la société Bonny aux fins de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion de la locataire.

a tenté d'imposer à sa locataire une modification unilatérale du contrat de bail en intégrant à l'offre de renouvellement du 31 juillet 2013 une clause de révision.