né le 31 Décembre 1940 à CASABLANCA (Maroc) de nationalité française Prentigarde 40240 LABASTIDE D'ARMAGNAC représenté par Maître VERGEZ, avoué à la Cour assisté de Maître Z..., avocat au barreau

laquelle la société IPA donne mandat de procéder au règlement des garages (article 3.1.2 du protocole d'accord signé le 1er juillet 1998 entre les Ets BEAUFRERE, les société IPA, SIMS - PARTNER et JP LABALETTE

Z..., tel qu'il résulte notamment du rapport de Me Labarbe, commissaire-priseur selon lequel il aurait conduit des véhicules appartenant à l'eurl, n est pas significatif d'une confusion du patrimoine social

INUMERIC [Adresse 1] [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 491 335 188 représentée par Me Michel-alexandre SIBON de l'AARPI FOURNIER LABAT-SIBON

personne de son Syndic, la SASU FONCIA PYRENEES GASCOGNE, dont le siège est sis à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Julie LABAT

le 27 Mai 1979 à NANTES (44), demeurant Le Panoramic 22 D - 352 avenue du Général CALLIES 83600 FREJUS, assisté par sa curatrice, l'Association Assistance Tutelles Var, dont le siège est sis 14 rue Labat

[Adresse 2] Représentée par Maître BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [U] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître LABAT

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social[Adresse 2] Représentée par Me Nathalie PLANET de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Dorothée LABASSE

Il n'y a pas nécessité du jugment pour constater que labase légale de la rétention. Pour le constat de l'infraction du controle de monsieur, il n'y a pas besoin de constater d'une infraction.

née le 24 Février 1967 à LABASSEE (59480) ... 20167 CUTTOLI CORTICCHIATO ayant pour avocat Me Jean Claude MANENTI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

B..., - et les observations de Me Corbier-Labasse, représentant la commune de Biarritz, et de Me Dauga, représentant la SCI Alaena-Sion.

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Corbier-Labasse, représentant la commune de Biarritz. Considérant ce qui suit : 1.

Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Quevarec représentant la commune de Lons, et de Me Corbier-Labasse, représentant M. F. Considérant ce qui suit : 1.

COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS ADL IMMOBILIER [Adresse 4] et [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

de PARIS, toque : P0022 INTIMEE TRIMAST HOLDING venant aux droits de la SA Insert Centre Ville Affichage et Promotion [Adresse 2] [Adresse 2] KYI-1104 ILES CAÏMANS représentée par Me Eve LABALTE

directeur général, dûment habilité Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : LA SELARL LABALTE

° Chambre : N° Section : N° RG : 1119000617 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sonia OULAD BENSAID Me Stéphanie TERIITEHAU Me Estelle FAGUERET- LABALLETTE

suivant jugement du Tribunal de commerce du Puy en Velay en date du 9 décembre 2022, SAS immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro 888 025 079 [Adresse 11] Représentée par Me Isabelle LABARTHE