Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère, chargée du rapport et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 06 JUILLET 2012 Greffier : lors des débats, Mme RIBAL

Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère, chargée du rapport et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 23 NOVEMBRE 2012 Greffier : lors des débats, Mme RIBAL

GREFFIER, lors des débats : Madame RIBAL, Greffier, ARRÊT : Contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/01417 Copies exécutoires délivrées à : Me Gabriel RIGAL

PREFET DU [Localité 5] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Etienne RIGAL

S.A.S. [10] [Localité 5] C/ [9] Copie certifiée conforme délivrée à : - SAS [10] [Localité 5] - [9] - Me Gabriel RIGAL

ARRET N° CPAM DE [Localité 4] C/ Société [5] Copies certifiées conformes délivrées à : - CPAM DE [Localité 4] - Société [5] - Me RIGAL Copie

demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY en la personne de Maître Alain FISSELIER, avocats au barreau de PARIS (toque L 44) et assisté de Maître Christophe RIGAL

préalable, sous la menace de violence, d'une somme de 10 LVL, d'une voiture Toyota Corolla, de deux porte-documents, de vêtements et autres affaires personnelles faits commis courant janvier 2001 à Riga

ELORRIOROZ PERE ET FILS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Simon LAMBERT, membre de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62 INTIMES :

CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION PARTIELLE de l'ordonnance du 3/4/1998 CONFIRMATION de l'ordonnance du 18 mai 1998 APPELANT : Monsieur LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE PARIS 15EME "SAINT LAMBERT

COHEN-TOMAS-TRULLU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Henri-Charles LAMBERT Décision déférée à la Cour : Arrêt n° 2025/158 de la chambre 1-9 de la

[J] [D] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON ET

[V] [L] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON ET

[V] [B] [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON ET :

DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : MAIRIE DE NANTERRE [Adresse 1] [Adresse 2] non représentée et ayant pour conseil Me Gabriel RIGAL

LEXAVOUE LYON, avocat postulant au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Magali LEON, avocat au barreau de NIMES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Juin 2023 Présidée par Etienne RIGAL

Me Pascal GARCIA substituée par Me Sandra VALLET, de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Avril 2023 Présidée par Etienne RIGAL