Cette déclaration ne limite pas les travaux autorisés au mur est et aucun élément ne permet d'établir que les vendeurs ont restreint la réfection des façades à ce mur.

de Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA Mme Laurence

En juillet 2018, Mme [B] s'est rapprochée de la société Foch investissement après avoir constaté l'apparition d'infiltrations le long de son mur en pisé.

Les appelants ont déclaré plusieurs sinistres : en 2006, 2007, 2011 et 2014 et l'expert souligne que, même si le sol est sec, le mur conserve une humidité rémanente.

[I] permet de constater l'état de dégradation avancé du mur, empirant depuis 2022.

MULLER, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: C. BELIERES, président C. ROUGER, conseiller C.

[N] d'un abri-voiture le long du mur mignon de leur maison.

Laurent GRAVA, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 3 mai 2022 Madame COMBES Président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne BUREL, Greffier, a entendu les avocats en

Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure

A.G.F.). dont le siège social est 87, rue de Richelieu - 75113 PARIS CEDEX 02, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP ALIROL-LAURENT

déférée à la Cour : Jugement du 05 JANVIER 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 13/03497 APPELANT : Monsieur [U] [A] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Arnaud LAURENT

qui sépare les lots n° 506 et 507 est un mur porteur et que l'ouverture pratiquée dans ce mur n'a pas pris la forme d'une porte coulissante mais d'une porte "ordinaire" ; Que cependant, c'est à juste

dont s'agit est le mur propriété exclusive de l'indivision [U]-[B] et aucune vue ne peut être consentie dans ces conditions, s'agissant d'un mur privatif donnant immédiatement sur le fonds voisin, faute

SNGST - exercant sous le nom commercial OCTOPUS SECURITE (en liquidation) [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Nathalie MULS-BRUGNON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [K

N° 2015/194 Rôle N° 13/13390 SCI DU VIEUX MOULIN C/ [W] [S] [B] [N] épouse [S] Grosse délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN, Me Philippe- laurent

épouse [R] [L], [F] [R] Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 1] Compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE SARL JIM Grosse délivrée le : à : Me Jean Philippe FOURMEAUX Me Laurence

Il sollicite la prise en charge par l'appelante des frais de reconstruction du mur porteur séparant les deux débarras.

décision rendue le 9 septembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n° 11-21-000106) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence

Laurent Z..., moyennant le prix de 468. 500 €. Courant 2010, Mme X... et M.

en béton contigu sous l'effet du retrait hydraulique du mur et pour éviter ce phénomène de retrait, il convenait de réaliser un joint souple entre le revêtement de la cloison et celui du mur ; - la fissuration