AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fd913365bd574adbbcfa85c
18 juin 2020
18 juin 2020
La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qui concerne la prescription de l'action en contestation du licenciement. Elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la p
Résumé IA — à vérifierPage 13 sur 1379
2ème CH - Section 2
5fd9a8c52c59ec9cebe3849e
16 décembre 2019
16 décembre 2019
La Cour d'appel déclare recevables l'appel principal et l'appel incident, confirme partiellement le jugement déféré (recevabilité de l'action en réduction, absence de délivrance des legs, condamnation
Résumé IA — à vérifier