avocat au barreau de Béthune, plaidant pour la SELARL HARDEMAN AVOCAT DÉFENDEUR A LA SAISINE : ETABLISSEMENT LES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par la SCP GAULTIER

Portalis DBVB-V-B7E-BF3EL [F] [L] épouse [O] C/ [Y] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume BORDET Me Sandra FIORENTINI-GATTI

DE RENNES Délégation régionale AGS CENTRE OUEST Immeuble Le Magistère 4, Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par la SCP FAUGERE-RECIPON-GAUTIER-BERTHELOT-PARRAD-COLLEU, Avocats au

DUGUESCLIN ... 44000 NANTES représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me Jérôme GAUTIER, avocat **************** I-CADRE DU LITIGE A-OBJET Par acte sous seing privé

GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, et Monsieur B. POLLET, Conseiller L'affaire, plaidée à l'audience du 03 juin 2009 a été mise en délibéré au 09 septembre 2009.

NJORD CLEAN AIR FRANCE représentée par son Président, la société OT CONSEILS et représentée par son gérant, Monsieur [K] [R], [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER, avocat

Il transmet cette liste au juge-commissaire. Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'État.

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/03802 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT, Me Stéphanie GAUTIER RÉPUBLIQUE

APPELANT Monsieur [D] [L] né le 01 Avril 1966 à [Localité 3], Actuellement hospitalisé à [Localité 4] à [Localité 2] - Comparant en personne Assisté de Maître GAUTHIER Stéphan, avocat au barreau

l'emploi sur le fondement de l'article L. 5221-2 du code du travail lorsque sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste

GAUTHIER SOHM, es qualités de mandataire liquidateur de la société WS CONSULTING (anc.

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hélène COMBES, Président de chambre, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Madame Joëlle BLATRY, Conseiller, Assistées lors des débats de Madame Laetitia GATTI

LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R010, substitué à l'audience par Me Guillaume CAVROIS de L'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Septembre 2015, devant : Madame THEATE, Président Monsieur GAUTHIER, Conseiller Madame PEYROT, Conseiller assistés

APPELANTE : Madame [N] [E] née le 05 Décembre 1973 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie GAULTIER de l'AARPI GAULTIER - ALONSO, avocat au

------- APPELANT - [M] [K] Représenté par Me Romuald PALAO de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE - N° du dossier 41012 INTIMEE - S.A. [1] Représentée par Me Adeline GAUTHIER-PERRU

Bank, 20 avenue André Prothin, Tour Europlaza - LA DEFENSE 4 - 92063 PARIS LA DÉFENSE rerprésentée par Me Guillaume LENGLART, avocat plaidant du barreau de NANTES et à l'audience par Me Benoit de GAULLIER

circonstances de l'espèce, eu égard à l'ancienneté du séjour en France de l'intéressée, à la réalité de son insertion professionnelle ancienne et pérenne dans un métier qui, sans être inscrit sur la liste

., avocats au barreau de RENNES substituée par Me C..., avocat au barreau de RENNES AGS 40 Rue de Washington Washington Plaza 75408 PARIS CEDEX 08 représenté par la SCP GAUTIER-FAUGERE-RECIPON-BERTHELOT-PARRAD-COLLEU

TREGUIER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me A..., avocat au barreau de RENNES INTERVENANTES : CGEA IDF EST ... 92309 LEVALLOIS PERRET CEDE X représenté par la SCP GAUTIER