CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a48d
18 décembre 2007
, ou connaissance d'une situation de modification d'assiette du lotissement projeté, le prix n'était pas disponible à la date prévue pour la signature.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
Toutefois, le plan de masse et le règlement du lotissement sont clairs et permettent de lever l’ambigüité alléguée. 13.
Chambre des Terres
6721da990fa562400eaa5ba9
24 octobre 2024
lot 7 du lotissement agricole de [Localité 14] en 1986.
5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Pénestin a délivré à la SARL Loti Ouest Atlantique un permis de construire pour une maison individuelle sur le lot n° 13 du lotissement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00742_20230816
16 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale libre du lotissement des Vorziers, M. O et Mme S J, M. P et Mme S C, M. E A, M. L et Mme G D, M.
Pôle 4 - Chambre 1
6035385ad2c8836273fe2f50
27 mai 2016
* * * Monsieur [J] [M] et Madame [C] [B] épouse [M] sont propriétaires, au sein du lotissement Domaine du Roussay à Etrechy d'un terrain cadastré [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
6253cdb3bd3db21cbdd942fc
26 novembre 2018
FAITS ET PROCÉDURE L'EURL PETIT HAVRE est propriétaire de la parcelle [...] au sein du lotissement LES RESIDENCES DE PETIT HAVRE.
64437bb4823e6dd0f8bf809a
21 avril 2023
lotissement après avoir obtenu le permis de construire » (pièce n°2, Cahier des charges de cession et pièce n°3, Règlement du lotissement ).
6253cc94bd3db21cbdd9091b
24 juillet 2013
Vu les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires du lotissement les Terrasses de Cardo du 21 juin 2013.
3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes () ".
6253cd19bd3db21cbdd9240a
20 mai 2015
Les intervenants volontaires sont donc bien co-lotis au sein de l'ASL.
1ère Chambre
60364ce562ec6aae231b5726
17 novembre 2015
d'une majorité qualifiée de colotis, au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir lorsque, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant
627b561576c5d9057df80297
10 mai 2022
SAS LOTISSEMENTS ET CONSTRUCTIONS S.A.S' 'LOCOSA.' C/ M.
Chambre del'Expropriation
6162da78dda066944ee0e8ff
28 septembre 2012
La société LOTI OUEST a refusé cette offre et maintenu le prix demandé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01214_20241219
19 décembre 2024
La société Arve Lotissements a déposé en mairie de Crêches-sur-Saône, le 31 juillet 2020, un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de dix-sept lots constructibles, sur un tènement
Avis
CADA:20162114
23 juin 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Santeny à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement
4ème chambre
DCA_22TL22457_20240516
16 mai 2024
du Sud tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Juvignac du 21 septembre 2020 ; 3°) de rejeter l'ensemble des demandes de la société Loti du Sud ; 4°) de mettre à la charge de la société Loti
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
15e Chambre A
60323534dd015b6bb5bd20c3
29 mars 2018
Un cahier des charges du lotissement établi par acte notarié du 27 mai 1952 et un état modificatif du 8 décembre 1952 prévoyaient des zones non aedificandi et des volumes non altius tollendi, concernant
8ème chambre
DCA_22PA04001_20240304
4 mars 2024
d'une route située en limite de sa propriété, qui ont été autorisés par la commune, lui occasionnent de graves désagréments et préjudices ; - la route empiète sur les espaces communs du lotissement
Page 13 sur 573