né le 25 Avril 1941 à LE ROZIER (48150) ... 48150 LE ROZIER représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP MORVILLIERS SENTENAC, avocats au barreau de TOULOUSE

de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Janvier 2026, en audience publique devant la Cour composée

[Adresse 5] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 403 561 137 Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de

né le 03 Juin 1945 à NEUILLY SUR SEINE (92) demeurant : ... 21460 EPOISSES représenté par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assisté de Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Association ETRE & DECOUVRIR 32 Rue de la Fontaine

Pabellon - F5-20 ITZIAR-DEBA, prise en la personne de son dirigeant social et tout représentant légal pour ce domicilié audit siège, Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE

domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3], inscrite au registre du commerce et des sociétés de Briey sous le numéro 320 880 792 Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE

00145, en date du 02 mai 2023, APPELANT : Monsieur [F] [G] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (54) domicilié [Adresse 4] Représenté par Me Amandine THIRY de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE

représenté par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP VOLFIN ASSOCIES, avocats au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : Madame Martine Yvette Christiane X...

COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Jean- Louis X... né le 16 Août 1939 à BEAUMES DE VENISE (84) ... ...

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...Claude, Louis, Gaston, né le 23 Février 1946 à CHOISY LE ROI (94) Fils de Alfred et de Y...Gisèle de nationalité Française, Marié Commandant de police retraité demeurant

LAETITIA agissant poursuites et diligences de son Gérant pour ce domicilié au siège, Exerçant sous l'enseigne BULITT 39 rue Thiers - 88100 SAINT DIE DES VOSGES représentée par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE

social 200 rue de la recherche 59650 VILLENEUVE D ASCQ représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués associés à la Cour assistée de Maître Jean-Louis

de nationalité Française né le 11 Août 1956 à DOUE LA FONTAINE (49) Profession : Employé, demeurant ...

intervenue entre les Stés BNP et PARIBAS, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, BP97 05002 GAP CEDEX représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO

COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CENTRE COMMERCIAL DES GLACIS représenté par son syndic, la SA LAMY, prise en son agence de BELFORT, ayant son siège est 23, quai Vauban - 90000 BELFORT INTIMÉ Ayant la SCP FONTAINE

Capital de 991 967 200 €uros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 542 110 291,prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Louis

GARAGE DE LA ZONE Ayant son siège : Route de Charolles 71220 SAINT BONNET DE JOUX représentée par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée de Me Eric-Louis LEVY, avocat au barreau