. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

* ** EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 3 mars 2010, [R] [Z] et [F] [C] ont acquis par l'intermédiaire de Maître [A], notaire à [Localité 24], une maison d'habitation avec piscine, [Adresse 14

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné le placement à l’isolement de son client au sein de la maison

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de ses bulletins de salaire pour la période courant de juin 2012 à décembre 2013 relatifs à son emploi en qualité d’auxiliaire d'étage à la maison

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la fiche téléphonique de son client mentionnant son numéro de téléphone et précisant si les communications ont été écoutées par les services de la maison

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la fiche téléphonique de son client mentionnant son numéro de téléphone et précisant si les communications ont été écoutées par les services de la maison

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la note de service de la maison

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la fiche téléphonique de son client mentionnant son numéro de téléphone et précisant si les communications ont été écoutées par les services de la maison

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la fiche téléphonique de son client mentionnant son numéro de téléphone et précisant si les communications ont été écoutées par les services de la maison

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la fiche téléphonique de son client mentionnant son numéro de téléphone et précisant si les communications ont été écoutées par les services de la maison

décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son incarcération à la maison