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en litige, en ne retranchant pas de la base taxable l’ensemble des charges, telles que travaux et amortissements mobiliers et immobiliers, déductibles des bénéfices dans le cadre d’une activité de marchand

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hors prix spéciaux de chantier, à la date de l'acte d'après l'inventaire contradictoire dressé directement entre les parties, les marchandises devant être à cette époque de qualité saine, loyale et marchande

La société Fuco Immobilier, qui avait acquis en tant que marchand de biens, le 28 novembre 2005, un ensemble immobilier situé à Bourg Madame anciennement à usage d'hôtel en vue de sa revente par lots,

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La société CNI a confié à la société BBL le transport de machines de refroidissement au départ de France et à destination du Maroc. Ces machines avaient été vendues par M.

Il est constant que cette enseigne a été enlevée lors des travaux de rénovation et d'agrandissement de la galerie marchande.

second lieu, il est constant que la SARL FFMS n'a procédé à l'acquisition d'un fonds de commerce aux fins d'exercer une activité de restauration au sein d'un nouvel établissement situé dans une galerie marchande

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siège social Villa della Zecca 40121 BOLOGNA ITALIE représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception assistée de Maître Jean-François SAMPIERI-MARCEAU

S'agissant du grief relatif à l'absence d'action corrective, Mme [C] souligne qu'une étude de marché destinée à identifier les axes d'amélioration pour la refonte du site marchand a été confiée à une société

Leclerc, galerie marchande attachée à celui-ci, huit cellules commerciales) dans la partie nord de [Localité 12], Le déplacement de deux commerces voisins de ses locaux, soit Cultura et 4 [Localité 8]

-Il n'est pas possible d'exonérer les lots 201 à 228 de leur participation aux charges communes générales d'autant que la cité marchande est fermée depuis plus de 20 ans.

Il ressort de la déclaration d'accident du travail qu'il était en train de régler la machine de frappe à froid 102 (îlot spécial) lorsqu'un lopin métallique a été projeté dans son 'il droit.

1999 à 2012 soit plus de douze ans ; quels que soient les profits et le nombre de transactions réalisées, la vente de résidences principales ne permet jamais de qualifier une activité d'activité de marchand

Le maire fait notamment état de ce que la température dépasse les 28° C dès l’ouverture de la cité marchande, le matin. 7.