Par conclusions du 10 mars 2016 la S.A.S.

Après avoir sollicité des renseignements par mail le 22 mars 2013, M.

DAVAL-GUEDJ Me Romain CHERFILS Me Sébastien BADIE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de la Chambre 3-4 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 Mai

APPELANTES Maître [L] [N], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI WALKANAER, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS

Société WALKANAER C/ SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT SCI LE CENTRAL PLAZA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Marie-Christine

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2013 N° 2013/242 Rôle N° 12/17024 [X] [I] [P] [N] épouse [I] C/ [W] [O] [D] [G] Association

GARAGE PEZZOTTI, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] Représentée par Me Anne-laure TAESCH de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau

DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 S.A.

[R] [D] en matière de droits d'enregistrement et d'ISF sont mal fondés, - condamner l'administration au versement à M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 mars 2023.

Par exploit du 27 mars 2023, Mme [T] [B] a fait assigner M.

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Christian HOLLIER LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS

dans le délibéré de la cour composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Laure

convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales).

2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 11 mai

Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE-avocat Me Pierre-yves Z... de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS Z..., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Pierre-yves Z... de la SELARL LEXAVOUE BOULAN

BOUTANG, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 27 février 2019 en audience publique.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2020.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2020.

APPELANT ET INTIME Monsieur [Z] [C] [K] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN