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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d18
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Madame X... a fait assigner par actes séparés en date des 18 août 1997 la société Action Républicaine, Philippe HERSANT, Gérard DIETRICH d'une part et en date du 14 août 1997 Alain GASCON, Stéphane MARCHAND
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911ab
21 février 2014
21 février 2014
P. 1005-87000 LIMOGES représentée par Me COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me MARCHAND, avocat au barreau de PARIS SAS SOCIETE LIMOUSINE DE FABRICATION
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0e5
25 janvier 2008
25 janvier 2008
Il convient de préciser que, dans le préambule de ce contrat, il était indiqué que le mandant, la société Minerve Conseil France était un marchand de biens.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cd502b828318c4e2e9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par jugement du 6 avril 2017, le tribunal d'instance de Marmande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fd3
17 avril 2002
17 avril 2002
domicilié en cette qualité au siège Z.I de belloc B.P. 18 47700 CASTELJALOUX représentée par Me NARRAN, avoué assistée de Me Olivier ROQUAIN, avocat APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Commerce de MARMANDE
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a955
20 septembre 2006
20 septembre 2006
ET E., avoués assisté de la SCPA BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER, avocats APPELANT d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 20 Avril 2006 D'une
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b663
7 novembre 2005
7 novembre 2005
bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représenté par Me Jean- Michel BURG, avoué assisté de Me Marie- Dolorès PRUD'HOMME, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de MARMANDE
Source officielleCabinet B
65a387ca0e553d0008306afd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En l'état le bailleur indique que la valeur marchande du fonds de commerce se résume à celle du droit au bail car les résultats de l'entreprise sont déficitaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b79
26 octobre 2006
26 octobre 2006
(ci-après la Fondation), intimée, réplique qu'elle n'est pas un marchand d'art, mais une fondation reconnue d'utilité publique, que les appelantes ne fournissent aucune justification de leur qualité à
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
premiers juges n'ont pas répondu au moyen, soulevé devant le tribunal, tiré de ce que la société civile immobilière (PSEUDO)MK Invest(PSEUDO) ne remplissait pas les conditions pour être qualifiée de marchand
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22416_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen, soulevé devant le tribunal, tiré de ce que la société civile immobilière C ne remplissait pas les conditions pour être qualifiée de marchand
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61639211c171f9a1fe14c67c
25 janvier 2011
25 janvier 2011
: - s'agissant de la situation juridique de la SCI Burel Mougins, que celle-ci a été constituée le 21/7/2000 ; que son activité a été ainsi définie au greffe du tribunal de commerce de Paris : 'marchand
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860cd
2 avril 2002
2 avril 2002
. & E., avoués assisté de Me François CAMPAGNE, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal d'Instance de MARMANDE en date du 02 Mars 2000 D'une part, ET : Mademoiselle Sandrine Y... née le 21 Octobre
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b56
12 mars 2003
12 mars 2003
Dominique RUAN, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/1922 du 08/06/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' AGEN) APPELANT d'un jugemnt du Tribunal d'Instance de MARMANDE
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d99
27 novembre 2003
27 novembre 2003
RIGAULT, avoués assistée de Me Jean-Christophe LAURENT, avocat APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 05 Avril 2002 D'une part, ET : SCEA DES VERGERS DE FORTUNON
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf2
1 avril 2008
1 avril 2008
BAZEILLE représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Thomas DE BEAUMONT, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ebc
1 avril 2008
1 avril 2008
BAZEILLE représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Thomas DE BEAUMONT, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6788a5d25e7520ea67f8e4e9
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Me Christine ROUL, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Clémence RADÉ, avocate plaidante au barreau de BORDEAUX APPELANT d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de proximité de MARMANDE
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c6
15 novembre 2006
15 novembre 2006
Préalablement à son assignation du 29 décembre 2004, une expertise avait été ordonnée par le tribunal d'instance de Marmande le 3 juillet 2003, confiée à Monsieur Michel A..., expert judiciaire à Marmande
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a870
23 janvier 2008
23 janvier 2008
GRAY A..., avoués à la Cour assistée de Me Alain de B..., avocat au Barreau de ROUEN Monsieur Henri X... ... 76000 ROUEN représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour
Source officiellePage 13 sur 237