- signé par Madame Sylvie HYLAIRE, présidente de chambre et par Madame Mathilde SARRON, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En l'état de ses dernières écritures en date du 14 mars 2025 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, M.

barreau de DIJON INTIMÉ : [B] [H] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Mathilde

CHAMBRE CIVILE Du 21 avril 2026 N° RG 24/00402 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEQQ -DA- [Y] [J], [X] [E] divorcée [J] / [R] [V] Ordonnance, origine Conseil régional de discipline des avocats du ressort

substituée par Me Sophie BIENENSTOCK, avocat au barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 12 Juin 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

S'agissant de l'analyse de la situation financière de l'ANIA, le ministère public considère qu'il ressort des éléments produits que celle-ci est déficitaire.

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 29 Novembre 2024 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mathieu

tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS Ympala Invest, représentée par son président, domicilié en csa qualité audit siège ayant son siège [Adresse 1] représentée par Me Matthieu

domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Mathilde

Dans ses dernières conclusions déposées le 30 mai 2024 sur le réseau RPVA et auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M.

- signé par Sylvie HYLAIRE, Présidente et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

VINGT SIX Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort

toque : E0410, INTIMÉS Monsieur [D] [L] Né le 16 novembre 1960 à [Localité 3] De nationalité française Demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Localité 5] ( ISRAËL ) Représenté par Me Matthieu

CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

Pourtant, vous n'êtes pas sans savoir qu'il ressort de l'article 10 de votre contrat de travail que vous êtes " tenu de nous prévenir immédiatement " en cas d'absence.

Il est par ailleurs établi que ces salariés sont tenus de les nettoyer et de les entretenir à leurs frais, ainsi que cela ressort des attestations des salariés concernés versées aux débats.

Il ressort du contrat de travail que M.

PRIMARK FRANCE SAS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 790 858 294 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD,