de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère En présence de [G] [O], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

dès lors, outre le fait que les témoins ne font aucune allusion aux faits de possession réalisés par elle-même et sa mère avant elle, les critères cumulatifs exigés par l'article précité ne sont pas réunis

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 19/08982 APPELANTE Madame [Z] [X] née le 16 octobre 1982 à CHALONS EN CHAMPAGNE (51) 14 boulevard de la Chapelle 75018 PARIS représentée par Me Marie-Pierre MATHIEU

, immatriculée dans l'Etat du Delaware ayant son siège social : [Adresse 2], (ETATS-UNIS) et son établissement principal [Adresse 1] [Localité 4] (ETATS-UNIS) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

55 Rôle N° 16/07441 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6PQD [C], [Y], [L] [U] veuve [M] C/ [A] [M] [W] [M] [Q], [S] [M] Grosse délivrée le : à : Me Matthieu

immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 319 746 665, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Matthieu

postulant assisté de Me Jean VILLACEQUE (cabient VORLEX), avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMEES : Madame [S] [X] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Matthieu

APPELANTE : Madame [R] [F] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 12] Représentée à l'instance et à l'audience par Me Anne LEBEGUE MATHIEU

N° SIRET : 380 129 866 (Paris) représentée par Me Matthieu I... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Alexandre B..., avocat plaidant

CONFÉDÉRATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BÂTIMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Madame Florence DELORD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

litige : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni

fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni

et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 401 216 577 [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Bruno REGNIER

JP OCEAN GESTION Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] N° SIRET : 429 490 923 représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS

PRODUCTIONS immatriculée au R.C.S de Paris sous le°451.368.302, agissant en la personne de ses représentans légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu

[I] (pièces n°258 et 259) ne sont pas consolidés, Juger que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, seul compétent en matière d'exécution, a refusé par jugement du 27 novembre 2025 (

né le 05 Avril 1946 à NERVESA DELLE BATAGLIA ... 20213 FOLELLI assisté de Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES société anonyme, RCS Paris