Localité 28] 16ème (75) [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie

siège social, sis 8/10 rue d' Astorg - 75008 PARIS Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Juliette RIBEIRO

Rapée 75012 Paris Représentée par Me Marie PIVOT de l'AARPI CL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R56 INTIMEES Mme [E] [J] 1 rue Léon Sèche 75015 PARIS Représentée par Me Natal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Boénec représentant

[Z] et le condamne dès lors à les réaliser dans un délai de 10 mois à compter de la signification de la décision sans qu'il soit besoin d'assortir cette condamnation d'une astreinte.

ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi.

le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Madame Nathalie LAUER, Conseiller, Greffier

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

exclusif de recherches n'ont pas permis une information fidèle ; outre ces manquements, la procédure de consultation du public a été insuffisante ; - la consultation n'a été possible que dans un délai

M ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Nathalie THOUEMENT, avocat au barreau d'AJACCIO Compagnie d'assurances

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

L'autorisation provisoire de vente sera annulée d'office si l'homologation n'intervient pas dans un délai maximum de quatre ans.

Ainsi, à titre d'exemple, dans son audition du 16 septembre 2013, la gérante du magasin Optique La Rivière, indique « certains fournisseurs refusent toute forme de promotion.