premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace

premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.'

Les Conseiller rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre eux-mêmes, de Nicole ROGER, Conseiller faisant fonctions de Présidente de chambre, en application des dispositions

Les Conseiller rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre eux-mêmes, de Nicole ROGER, Conseiller faisant fonctions de Présidente de chambre, en application des dispositions

TRANSPORT BTB demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE S.E.L.A.S.

[K] [S] né le 22 Décembre 2005 à [Localité 1] (LYBIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Etienne NICOLAS, avocat au

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.'

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 4] représenté par Me Nicolas

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.'

nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [1] 1 représenté de Me Wilfrid Balatana, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Il démontre que la cellule familiale est également composée des quatre enfants de son épouse, A C, né le 11 juin 2000 d'une première union, F Mussen, né le 29 juillet 2005 d'une deuxième union, et Nicolas

[Z] [T], y compris clés USB, disques durs, ou autre support de stockage de données informatiques et de messagerie (Dropbox ou autre), ainsi que la messagerie personnelle gmail de M.

On peut ainsi s'interroger sur la réalité de la menace à l'ordre public Le préfet du RHONE, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

NICOLAS, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Il a servi à financer les besoins du ménage et Robert X... ne peut se soustraire à la solidarité.

Nicolas X... et Mme Véronique Z... intervenus volontairement, avait interjeté appel de cette décision.

diligences en la personne de son Maire en exercie domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de ladite commune Hôtel de Ville Place de la République Place de la République 36150 VATAN Madame Nicole