AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fdb433a5a1eaf2115ec0b39
28 mars 2019
28 mars 2019
légitimés par les prélèvements constatés au vu de relevés bancaires produits (pièces n°9 à n°29 de l'intimé) ; Attendu que [Q] [E] [D] produit une facture en date du 5 janvier 2015, éditée par la SAS PANY
Source officiellePage 13 sur 14
Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36a
20 octobre 2009
20 octobre 2009
la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP VALLEROTONDA & associés, avocat au barreau de LYON représentée par Me GENIN-BOURGEOIS, avocat Madame Marcelle II... ... 71600 PARAY
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