courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

requérants le compte d'exploitation, le bilan, et les autres documents énoncés à l'article L321-2 du code du tourisme, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de huit jours passé

, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me A...

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée par Me Cédric DE POUZILHAC et par Me Damien BERGEROT, du cabinet ARAMIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,

ont dégénéré en nantissements, de sorte qu'elle est bien fondée à solliciter son admission au passif à titre privilégié.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 JANVIER 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 Septembre 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18

nationalité tunisienne, né le 01 novembre 2003 à [Localité 1] (Tunisie), a fait l'objet : - d'une interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Paris

[B] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 INTIMEE SA AEROPORTS DE PARIS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Alexandra

BEN ZAIED de la SELAS EXEME ACTION, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Bertrand MAHL de l'Association Alain OLTRAMARE - Denis GANTELME - Bertrand MAHL, avocat associé au barreau de PARIS

2] représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant Me Isabelle HAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : A681 Madame [O], [P]

barreau de PARIS INTIME Monsieur [M] [O] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu CHOLLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1768 COMPOSITION DE LA COUR : En application

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Novembre 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 03 DÉCEMBRE 2019 Contestations d'Honoraires d'Avocat

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication du fichier

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2020 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 MAI 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/08560 - N

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PLAINE COMMUNE, ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE [...]

VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J010 - substitué par Me F...

La Cour d'appel confirme le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'APAVE SUDEUROPE a violé le principe d'égalité de traitement et en ce qu'il a condamné cette dernière à payer au salarié la somme