Emmanuel HESS - Administrateur judiciaire de la SOCIÉTÉ ANR 6, rue Dupleix 76600 LE HAVRE non comparant, ni représenté régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception Me Philippe

SAGA CARAIBES SARL ZA Les Noliviers-Morne Rouge 97115 SAINTE ROSE Représentée par Me BOUTROY-XIENG substituant Me Gérard DERUSSY (TOQUE 48) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Philippe

APPELANTE Mme Sophie Y...épouse Z... ... 24610 ST MARTIN DE GURCON Comparante en personne INTIMÉE SCI LA COLOMBE, représentée par son gérant Monsieur Philippe X... ... ... 97180 SAINTE

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 3] Immatriculée au rcs de Bordeaux sous le numéro 851 749 978 Représentée par Me Philippe

D 97118 SAINT-FRANCOIS Représentée par Maître Patrick ADELAIDE (Toque 1), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Aurélie X... ... 97118 SAINT-FRANCOIS Représentée par Maître Philippe

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Josée BOLNET

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Josée BOLNET

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Gaëlle Buseine, conseiller, qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

28 rue de la Glacière 75013 PARIS représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistée de Maître Jérôme HASSID, avocat au barreau de PARIS, toque : E 48 INTIMES Maître Jean-Philippe

Philippe et Christian A..., héritiers de M. B...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

FOURNITURES INDUSTRIELLES ET MARITIMES DU SUD OUEST (FIMSO), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 7 rue Joseph Bonnet-33100 BORDEAUX

CASINO D'EVAUX LES BAINS, dont le siège social est 7, place Saint-Bonnet - 23110 EVAUX LES BAINS APPELANTE d'un jugement rendu le 19 mars 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CREUSE

CASINO D'EVAUX LES BAINS, dont le siège social est 7, place Saint-Bonnet - 23110 EVAUX LES BAINS APPELANTE d'un jugement rendu le 19 mars 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CREUSE

F C et Mme E D, représentés par Me Philippe Audouin, concluent : 1°) à l'admission de leur intervention volontaire ; 2°) à titre principal, à la confirmation de la légalité de l'arrêté du 30 mars 2022

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Serge TAVITIAN avocat au barreau de MARSEILLE Me Marc BOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE Me Philippe-laurent