et de protection qui s'imposaient, que la société Trans Util ne démontre pas lui avoir fourni les moyens de protection adéquats notamment concernant son obligation de formation et la mise à disposition

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues oralement à l'audience.

A l'appui de ses prétentions, il soutient que la SCI 3F a signé une reconnaissance de dette pour 100 000 € remboursés en 12 mensualités, au plus tard à compter de son enregistrement (26 décembre 2007).

Madame [O] [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour Maître [F] [J] Notaire [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par la SCP PIAULT

si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2025,en audience publique, devant Monsieur Philippe PIQUET

CGEA AGS DE MARSEILLE-DELEGATION REGIONALE DU SUD-EST Grosse délivrée le : à : Me Yannick POURREZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Michel ORLOFF, avocat au barreau de NICE Me Josette PIQUET

SA GRAND HOTEL DES LECQUES - STE NOUVELLE DU GOLFE DES LECQUES Grosse délivrée le : à : Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS Me Josette PIQUET

avocat au barreau de PARIS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS représentée par son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Maître PIAULT

PIAULT / M.. LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistée de Maître ARDANUY, avocat au barreau de DAX INTIMEE : S.A.

ORANGE FRANCE [Adresse 1] [Localité 49] représentée par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistée de Me GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS S.A.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6.

le versement à Me Pialat de la somme de 1 000 euros.

MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES M.

. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon contrat de professionnalisation du 10 novembre 2016 au 31 mai 2017, M.

Elle entre ainsi dans le champ d'application de la protection des biens garantie par le protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".