AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9da710cbe4d16645dd219
6 novembre 2019
6 novembre 2019
DECISION : Mme [S] remet tout d'abord en cause la décision du ministère de la défense de faire rétroagir ses droits à pension de retraite ; or, force est de constater que cette contestation, qui porte
Source officiellePage 13 sur 9213
5e Chambre
5fdc2fa48e161d5394ba6728
13 décembre 2018
13 décembre 2018
ne s'applique qu'aux actes, consultations et transports y afférents en lien avec le séjour du patient au sein du SSR, et ne met en aucun cas à la charge de l'établissement le coût des actes de suivi post
Source officielle