Par une ordonnance du 26 mai 2026, rendue en audience publique à 12h09, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment : - ordonné la jonction de la requête de M.

N° RG 18/00385 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JL6N JB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP GIROUD

et 1 247 € de majorations de retard)

Greffier ENTRE : Madame [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Katy MIRA de la SELARL MIRA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN Demanderesse au référé Suite à un jugement rendu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Retonfey à sa demande de copie

de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, décédé le 7 février 2015, pour la période du 21 septembre 1989 au 21 septembre 1999, ainsi qu'une copie

- 2018 : cotisations de 4.125,75 € et majorations de retard de 614,22 € - 2019 : cotisations de 4.048 € et majorations de retard de 430,87 € - 2020 : cotisations de 4.134,96 € et majorations de retard

Il souligne que le respect du principe du contradictoire suppose que le ministère public puisse disposer d'une copie lisible.

Par une ordonnance du 27 mai 2026, rendue en audience publique à 12h48, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment : - ordonné la jonction de la requête de M.

Il en résultait des comptes rendus précis présentés lors de nos comités opérationnels.

secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical notamment les avis statutaires, les comptes rendus

publics, ce qui démontre qu'elle était à jour du paiement de ses cotisations sociales.

[T] [S] au titre de ses cotisations sociales au regard de l'article 14 de l'acte de cession aux termes duquel la société [8], M.

courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de communication de la copie

[U] à procéder à l'élagage des deux pins parasols litigieux à deux mètres de haut et à la coupe de leurs racines à partir de son fonds à ses frais et sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

L'intimée considère, pour sa part, que le nombre d'heures n'étant pas quantifiable, l'ouverture des droits ne peut résulter que du respect de la condition tenant au montant des cotisations.

en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication d'une copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie