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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86099
6 juin 2002
6 juin 2002
MOYENS DES PARTIES Contestant au Tribunal d'Instance le pouvoir de v rifier la r gularit des op rations financires intervenues, la soci t SOFICARTE demande Ë la Cour de : - la d clarer recevable et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01670_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Rey-Bèthbeder, président, -et les observations de Me Maamouri, représentant la société Abis security ainsi que celles de Me Ricci substituant Me Claisse, représentant le Conseil national des activités
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01574_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La SAS TAP Holding ne peut se prévaloir, dans le présent litige, de l'interprétation administrative de la loi fiscale publiée sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, paragraphe n° 20, qui ne comporte
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01053_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
M. et Mme A se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction référencée BOI-IR-RICI-230-40-10 du 2 mai 2015 paragraphes 420 à 490 relatifs aux changements
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
recouvrement n'a été émis préalablement à la compensation en violation des articles R. 257 B-1 et L. 257 B du livre des procédures fiscales ; elle n'a pas pu présenter ses observations ; la doctrine BOI-BIC-RICI
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00847_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte des mentions de la doctrine exprimée sous la référence BOI-IR-RICI-230-60 n° 10 du 12 septembre 2012 que " Aucune remise en cause de l'avantage n'est effectuée lorsque le contribuable ou l'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
rencontrées dans la distribution de leurs courriers ; - ils sont fondés à demander la décharge des impositions litigieuses, dès lors qu'ils ont transmis au service des impôts une déclaration n° 2042-RICI
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60372eed036fdf0a03030ed8
22 mai 2015
22 mai 2015
Café, thé, cacao, sucre, riz tapioca, sagou, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiture, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre
Source officielle1ere Chambre
66a099002be3e083f4fad46a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
69) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, et plaidant par Me Sylvia RIZZI
Source officielleChambre Commerciale
6163aeac8d16be2ca5050a3b
14 octobre 2010
14 octobre 2010
exercice, domicilié en cette qualité audit siège Concessionnaire FIAT & LANCIA [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP Franck et Alexis GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de la SCP BLAYON ET RIZZI
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8538c
15 février 2001
15 février 2001
C. les opérations de manutention sur des conteneurs de riz provenant de THAILANDE. Par jugement du 19 janvier 1998 le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE a condamné la S.A. W.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e2656d26d0f8b57c03
26 avril 2023
26 avril 2023
prétendre qu'à une réfection d'un montant de 17 590 Euros du fait qu'elle récupère la TVA, et non à la somme de 61 038,48 Euros TTC qui lui a été allouée par le tribunal au vu d'un devis de l'entreprise Ricci
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
crédit d'impôt recherche qu'elle a formée, a été regardé à tort comme insuffisamment qualifié pour mener ces travaux ; le paragraphe n° 70 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
d'un conteneur tirade, sont le résultat d'une recherche au sens de l'article 244 quater B du code général des impôt ; - les paragraphes n° 250 et 270 de la documentation de base référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
motivés ; - les investissements réalisés au titre de l’épicerie et du bar brasserie doivent bénéficier du crédit d’impôt ; la terrasse est bien un local ; même et y compris dans sa documentation BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
par la société en nom collectif (SNC), la diminution du loyer par rapport à la valeur vénale, la cession du prix de l’investissement au terme de cinq ans ; ceci est confirmé par la doctrine BOI-BIC-RICI
Source officielle1re Chambre A
61625c97d64a6b1f5148773a
14 mai 2013
14 mai 2013
défaillante Maître Marie [J] [M], membre de la SCP [B], Notaire - demeurant [Adresse 4] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Maître [K] [K] , membre de la SCP GERARD RICCI-CHARLES
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162b2504abc2618d50e04ff
6 septembre 2011
6 septembre 2011
jugement rendu le 19 Novembre 2009 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY RG n° 08/02366 APPELANTE Madame [W] [J] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assistée de Me Djamila RIZKI
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b3b
4 décembre 2001
4 décembre 2001
FIXATOR Rue du Bois Rinier BP41 49124 ST BARTHÉLÉMY D'ANJOU Convoquée, Représentée par Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS.
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a920
5 juin 2007
5 juin 2007
NEUILLY SUR SEINE représenté par Me Jean Charles GUILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P.19 INTIMEE SA METAROM FRANCE ... 94103 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX représentée par Me Djamila RIZKI
Source officiellePage 13 sur 26