Le salarié est cadre au forfait tel que défini ci-dessous.

L'obligation pour le salarié de se tenir à la disposition de l'employeur résulte de ce que la relation contractuelle se poursuit même si l'employeur n'est pas en mesure de fournir une mission à son salarié

Le salarié a été déclaré apte à son poste de travail sans restriction. Dés lors, le salarié était en capacité d'exercer son métier dans le cadre, même spécifique, d'un centre de rétention.

enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de l'intégralité du dossier de demande de titre de séjour « salarié

En vertu de la convention collective applicable, la salariée avait droit à un préavis de 3 mois. Ainsi, l'indemnité à laquelle peut prétendre est d'un mois de salaire.

Confirmation du jugement déféré dans toutes ses dispositions, débouté du salarié de toutes ses autres demandes formées en cause d'appel, et condamnation du salarié à payer à la CCAS de la RATP la somme

de ses demandes - déboutait la sarl Ferrières Thermelec de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamnait le salarié à payer à la société la somme de 500 euros au titre

24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des éléments suivants : 1) les effectifs des salariés

La salariée a été convoquée le 5 août 2013 à un entretien préalable fixé au 16 août.

D'Angélo comme salariée, mais affirme que cette dernière a refusé et qu'elle a effectué des prestations de nettoyage en qualité d'auto-entrepreneuse.

Le 27 décembre 2017, le salarié saisissait le conseil de prud'hommes en sa formation des référés auxfins de voir ordonner à la société d'arrêter de se prévaloir d'une clause de non concurrence au titre

De même, s'il est acquis que l'employeur doit veiller à l'adaptation de son salarié à ses fonctions, le salarié a également tout loisir, au vu des dispositifs légaux et conventionnels mis en place, pour

Aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et l'employeur est tenu d'obtenir l'accord du salarié protégé en cas de changement

; les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

En effet, seuls les salariés de ces sociétés avaient vocation à prétendre au transfert de leur contrat de travail dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Cependant, à l'inverse des salariés qui ne prennent pas de congés payés, les salariés en arrêt maladie n'accomplissent pas de travail pendant ces périodes et le fait que les salariés soient rémunérés pendant

La société Isor formulait alors successivement huit propositions de postes à la salariée, qui les refusait toutes. La salariée demeurait donc sans affectation, tout en continuant à être rémunérée.