secrétariat le 6 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du SOS Villages d'enfants de Marly à sa demande de copie du dossier complet administratif, scolaire, médical ainsi que du carnet de santé

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé

. - Service public de santé.

. - Service public de santé.

. - Service public de santé.

[J] [X] sollicite réparation des préjudices personnels et professionnels résultant de l'aggravation de son état de santé.

Il ajoute qu'il ne dispose d'aucun document relatif à l'état de santé de Monsieur [R] [C] et confirme que la compagne de l'intéressé souhaite l'hébeger.

Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Dijon en date du 16 décembre 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé

A titre préliminaire, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'Agence régionale de santé (ARS) les projets relatifs

Il motive sa requête comme suit : « J'estime que Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas examiné la compatibilité de mon état de santé avec ma rétention.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu la

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé

en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET :775 652 126 01918 Le Centre Nautique LES GLENANS, Association loi 1901, reconnue d'utilité publique et agréée par le Ministère de la Santé

APPELANTE ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS (AP-HP) Etablissement public de santé [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Dominique MINIER de la SELARL MINIER MAUGENDRE & ASSOCIÉS, avocat

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé

Sur l'objet de l'appel : L'article L 3211-2-1 du code de la santé publique dispose « I.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02444 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2AJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Sur le bien-fondé de la mesure Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : 'I.