AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3132e3e3b1864ce21cc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
victime d'un accident corporel de la circulation impliquant le véhicule Renault Trafic appartenant au SMUR du Centre Hospitalier de [Localité 8] qu'il conduisait et un véhicule poids-lourd de marque Scania
Source officiellePage 13 sur 14
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e69c
9 avril 2024
9 avril 2024
contrôler l'activité des salariés ou les sanctionner, - contrairement aux dires du salarié, elle a parfaitement respecté ses obligations relatives à l'utilisation de la vidéosurveillance, - les scannettes
Source officielle