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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

5fdd0b9c140d5e75b759a1fc

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

consommations enregistrées par les premier et troisième compteurs ont été comprises en moyenne entre 6 et 15 mètres cubes ; Attendu que la société VEOLIA n'a pas contesté l'allégation de la société AGI selon

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161075

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16) — Caractère communicable, à un candidat évincé, du devis détaillé du titulaire concernant le marché public ayant pour objet la réalisation

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20101809

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

La commission rappelle que les documents, quels que soient leurs intitulés, établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leurs missions de lutte contre l'incendie et de secours aux victimes, sont des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b41

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

A l'examen des pièces produites, la cour relève que : - Mr [M] a le statut de cadre et il est donc a priori concerné par la modalité 2 ainsi qu'il résulte des termes selon lesquels 'tous les ingénieurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8c9e93bb697ef2c8daad

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; L'affaire a été retenue selon

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af22

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Il convient dans un second temps de rechercher le montant de la majoration due pour travail dangereux, cette majoration n'ayant pas été fixée par les partenaires sociaux ; le salarié réclame l'octroi d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c9bde223c6b50fe2a0a

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, le juge doit apprécier si ces

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de8d0d30c6ce14af25d

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Sur la recevabilité Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca4735af6750a4d42a312c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

lors, [Y] [H] épouse [T], sous astreinte de 500 € par jour de retard courant à compter de la signification de l'arrêt à intervenir à remettre 1'assiette du passage en état de servir de voie d'accès, selon

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162321

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34) — Caractère communicable du compte-rendu établi par le chef d'agrès relatif à une intervention pour un feu situé au niveau de la toiture

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 1

5fca78a8f62ee966728f350d

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Selon dernières écritures du 5 août 2020 La SA SYNDEX conclut au débouté des appelantes de leur demande de rejet de ses conclusions du 30 juin 2020.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8b36641d72e3a33782

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

duquel le syndicat des copropriétaires a vendu à la société JPB promotion le lot 801 au prix de 5 000 €, - l'acte authentique reçu le 21 septembre 2010 par le même notaire, modifiant pour une seconde

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03955_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

M. et Mme E, ressortissants albanais, nés respectivement les 17 janvier 1982 et 18 décembre 1989, sont entrés sur le territoire français avec leurs deux fils le 11 avril 2022, selon leurs déclarations.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194318

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

) les trois décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressée : a) le 3 mai 2019 à la suite d'une fouille de cellule ; b) le 18 mai 2019, une première fouille avant un parloir familial et une seconde

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164820

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

création et le statut de cette route ; 2) la délibération du conseil municipal intervenue entre le 9 septembre 2015 et le 12 mai 2016 relative à l'ancien chemin de Toulon au fort de Brégançon, appelé « seconde

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151154

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

centrale - la déclaration de cessation d’activité de cette centrale qui avait été autorisée par l’arrêté préfectoral n° 75-6864 du 17 juillet 1975 et qui a été démantelée le 10 décembre 2013 ; 2) pour la seconde

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171242

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

degré, par département : a) les effectifs ; b) le nombre de prolongations de stage ; c) le nombre de licenciements à l'issue du stage ; d) le nombre de démissions ; 2) concernant les établissements du second

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c8f29c3df04f589a3fa

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbcb18b826fcaa2cf98e5e

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

La société KD a relevé appel du jugement par deux déclarations du 1er août 2018, la première intimant uniquement la Selafa MJA, ès qualités (instance RG 18/19428 14h46), et la seconde cette dernière, MM

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164211

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

Source officielle

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Dépôts des comptes

STEPHANE SECONDS OEUVRES

SIREN 880729470Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

20/08/2026

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Radiations

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