demande de copie de documents relatifs à une promesse de convention de servitudes de surplomb, d'accès et de passages de câbles sur les propriétés communales : 1) la délibération autorisant le maire à signer

dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande relative au caractère communicable au père, ayant autorité parentale au même titre que la mère, d'une copie du contrat d'accueil de son enfant en crèche, signé

demande de copie de documents relatifs à une promesse de convention de servitudes de surplomb, d'accès et de passages de câbles sur les propriétés communales : 1) la délibération autorisant le maire à signer

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants : 1) les contrats signés

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Istres à sa demande de communication d'une copie de la convention signée

demande de conseil relative à la communication, à une entreprise, d'une promesse de bail emphytéotique, non annexée à une délibération, relative à un projet éolien en cours d'étude de faisabilité, signée

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montbazin à sa demande de copie du bail signé

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de copie des annexes du protocole transactionnel signé

La société, qui relève de la branche d'activité signalisation du groupe Signaux Girod, a essentiellement pour activité la finition de produits de signalisation (application de faces adhésives sur les subjectiles

travailleurs salariés à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la procédure disciplinaire concernant le demandeur : 1) le rapport établi par Monsieur X ; 2) les témoignages signés

documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet la gestion et l'exploitation de l'aéroport de Caen-Carpiquet : 1) la convention de délégation de service public signée

enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de documents relatifs au marché signé

opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant les offres retenues dans le cadre d'un marché à bons de commande pour les travaux de mise en œuvre de la signalisation

communication d'une copie du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail, Monsieur X, dans le cadre de l'enquête menée au sein de la société X où elle était employée et à la suite de laquelle un signalement

C'est ainsi que le 14 avril 2010, les époux [V] ont signé un bail commercial avec la société [Adresse 7].

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé

Par acte sous seing privé rédigé avec l'assistance de Me B..., notaire à Nice, la promesse de vente a été signée le 13 novembre 2012. La veille, 12 novembre 2012, M.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : M.

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des conventions suivantes prévues à l'article R131-38 du code pénal : 1) la convention signée

demande de copie des ordres du jour et des procès-verbaux du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la période du mois d'octobre 2013 au mois de janvier 2015 (signés