Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés de l'irrégularité de la requête en prolongation et de l'erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés de l'irrecevabilité de la requête préfectorale du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration

Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant soulève l'absence de diligences.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève le nouveau moyen tiré de l'absence d'élément probant de la requête pour ordonner la troisième prolongation de la rétention.

Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [D] [Q] soulève le nouveau moyen tiré de l'absence d'élément probant de la requête pour ordonner la deuxième prolongation de la rétention.

Il soulève également l'irrecevabilité de la requête en prolongation en raison du défaut de pouvoir du signataire ayant saisi le magistrat du siège.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tirés du défaut de diligences de l'administration et soulève l'irrégularité de la requête en prolongation

[Y] qu'il conviendrait, dans un délai raisonnable, de faire un ouvrage de soutènement pour bloquer le front de taille », ce à quoi M.

L'ouvrage affecté de désordres est une voute en béton préfabriqué, posée sur deux piédroits et un radier en béton armé, prolongée à l'amont et à l'aval par des murs de soutènement.

Elle a été condamnée à reconstruire le mur de soutènement sur ce fonds, dont l’effondrement avait entraîné des chutes de pierres sur le fonds voisin et a exposé des frais à ce titre.

Au soutien de son appel, M. [C] [S] fait valoir : - que l'empiètement sur la propriété de M.

Elle ajoute que la preuve n'est pas rapportée de la préexistence d'un dispositif de soutènement des terres avant l'effondrement. **** L'assurance relative aux biens est définie à l'article L121-1

[S]) avec le mur de soutènement ancien dont il ne reste que le départ et la fin, étant démoli entre les deux extrémités.

[S], également interrogé sur l'accord de l'intimé pour le passage sur son terrain de l'entreprise chargée de la construction du mur de soutènement par la base du talus plutôt que par le haut, a répondu

'; - que l'architecte [L] relève qu'il est de la topographie naturelle des lieux que d'avoir un mur de soutènement retenant des terres - que la suppression des vues présente un risque d'effondrement

Les deux fonds sont séparés par un mur de clôture qui sert actuellement au soutènement des terres du fonds Z... et sur lequel sont apparues des fissures.

demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur verser la somme de 117 762,15 euros en réparation du préjudice subi sur leur propriété du fait des désordres affectant le mur de soutènement

[W] [G] [R] soulève les moyens suivants : - l'exception d'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français compte tenu de sa nationalité italienne ; - l'insuffisance d'examen