AIRES DEL SUR prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la

WOLF La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Claudine THOMAS, avocat au barreau d'ANGERS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT :Mme Anne-Marie WOLF

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Guillaume HARTER, avocat à la Cour, substitué par Me Mélanie BORCHERS, avocat à la Cour, Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assistée de Lucille WOLFF

COUR D'APPEL DE RENNES N° 208 N° RG 26/00301 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

WOLFF, Conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.

WOLFF, Conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.

à : Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES (731) Me Betty WOLFF, avocat au barreau de VERSAILLES (604) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUILLET DEUX

Greffier, lors des débats : Mme WOLFF ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées, - signé par M.

Greffier, lors des débats : Mme WOLFF ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme

à la cour : Ordonnance rendu le 20 Avril 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2017R00708 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.01.2023 à : Me Betty WOLFF

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne-Marie WOLF

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lors des débats : Mme BESSEY ARRET : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme WOLFF

WOLFF, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.

N° : 2 A 99/05382 Minute N° 2 M 02/0156 Copie exécutoire aux avocats : Maîtres bueb et spieser Maîtres d'ambra, boucon et litou wolff Le 07/02/02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS