au taux de 4,58'% à compter du 1er avril 2017

Suivant notification du 14 mars 2019, la caisse primaire lui a attribué une rente d'incapacité permanente partielle (IPP) sur la base d'un taux de 10 % à compter du 17 novembre 2018.

légal à compter de la signification du jugement, - 300.000 francs pacifiques (trois cent mille francs au titre de l'indemnité contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter de la signification

[P] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 21.720,69 euros augmentée du taux d'intérêt contractuel de 9.50% l'an à compter du 20 mars 2023, dans la limite de 30.000 euros

Le médecin conseil est chargé d'en évaluer le taux.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle et le coefficient professionnel Moyens des parties La Caisse demande la confirmation du taux de 8% initialement attribué par

[P] un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %, après consolidation déterminée par le médecin-conseil à la date du 5 février 2021.

des intérêts au taux contractuel à compter du 29 mars 2018, - dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux, - condamner solidairement M.

à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle, en cas d'aggravation ultérieure, que le taux de rente sera indexé au taux d'IPP, en cas de décès imputable, que la rente de conjoint survivant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère Madame Florence

"le talus de la parcelle ZC23", page 46 et 47 du rapport d'expertise de M.

En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Juin 2007 sans opposition des parties devant Madame PAMS-TATU

En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Juin 2007 sans opposition des parties devant Madame PAMS-TATU

Le 25 janvier 2021, la CDAPH a maintenu la décision de rejet au motif que le taux d'incapacité était inférieur à 50%.

Afin de rendre effective et dissuasive la sanction prononcée, il a écarté l'application de tout taux d'intérêts.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique PAMS-TATU, Président de Chambre Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère Madame Florence OLLIVIER

[W] [E] (l'emprunteur) un prêt immobilier constitué de deux tranches, la première d'un montant de 160 000 euros, au taux d'intérêt de 4,10% et la seconde d'un montant de 120 000 euros, au taux d'intérêt