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C E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Quévert a délivré à la SARL Terra Développement un permis d'aménager pour la création d'un lotissement

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Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, la SCI Villaroche 77, représentée par le cabinet Tejas avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

Par jugement du 13 avril 2018, le tribunal a : -annulé les chefs de redressement « exonérations TEPA » d'un montant de 8 645 € pour 2013 et de 12 646 € pour 2014 (point n°5 de la lettre d'observations

Motifs de la décision: Sur les contestations concernant les primes de salissure et la déduction TEPA: La cour n'est pas saisie de moyens tendant à voir prononcer la nullité de la procédure.

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taux légal à compter du versement et capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil) correspondant au trop versé de cotisations au titre des allègements FILLON et des réductions et déductions TEPA

Le 24 juillet 2006, Mme [I] a accepté l'indemnisation du fonds de garantie à hauteur de 44 905 euros conformément au rapport Texa, soit la somme de 43 615 euros en réparation de l'aggravation de la pente

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Par un arrêté du 28 mars 2024, le maire de Quévert a délivré à la société Terra Développement un permis d’aménager modificatif n°1.

[T] [M], [Adresse 2], , ès-qualitès de représentant des créanciers de la Sci Marava Nui ; Représentés par Me Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de Papeete ; La Sci Teva Nui, inscrite au Rcs de

TERA CONTRÔLE venant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE ayant fait l'objet d'un désistement partiel constaté par ordonnance du 14 octobre 2021 DÉBATS : A l'audience publique du 26 juin 2023 ARRÊT

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Par conclusions du 28 juillet 2015, il demande à la cour de dire que M [W] ayant bénéficié de l'exonération fiscale d'ISF instituée par la loi dite TEPA, l'exécution de la promesse d'achat à un prix égal

Un second contrat TESA a été établi entre les parties entre le 16 août 2010 et le 13 octobre 2010. M.